La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Huitième chambre - page 113

Responsabilité non contractuelle - Classement par la Commission d’une plainte mettant en cause un comportement d’un État membre - Décision du... ...Huitième chambre...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 24 septembre 2008 – M/Médiateur affaire T-412/05 « Responsabilité non contractuelle – Classement par la Commission d’une plainte mettant en cause un comportement d’un État membre – Décision du Médiateur européen relative au traitement de la plainte – Erreurs commises par la Commission dans la constatation des cas de mauvaise administration – Désignation nominative du requérant – Violation du droit au...

Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 juin 2008 * «Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑272/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 juin 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B. Stromsky et D...

Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Bruxelles - Belgique. Règlement de procédure - Article 104, paragraphe 3, premier alinéa... ...Huitième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 mai 2008 * «Règlement de procédure – Article 104, paragraphe 3, premier alinéa – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous d, point 3 – Exonérations – Notions de ‘dépôts de fonds’ et de ‘paiements’ – Refus d’exonération» Dans les affaires jointes C‑231/07 et C‑232/07, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la cour d’appel de...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...Huitième chambre...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 avril 2008 – Eurocopter/OHMI STEADYCONTROL affaire T-181/07 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life - Motif absolu de refus - Absence de... ...Huitième chambre...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 mars 2008 – Suez/OHMI Delivering the essentials of life affaire T-128/07 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus...

Manquement d’État - Directive 2002/73/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l’emploi, à la formation et à la promotion... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2008 * «Manquement d’État – Directive 2002/73/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles – Conditions de travail – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑340/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 juillet 2007, Commission des Communautés...

Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret, de... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 janvier 2008 Affaire C-211/06 P Herta Adam contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret, de l’annexe VII du statut – Notion de ‘services effectués pour un autre État’ » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance première...

Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit - Mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 novembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit – Mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑3/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 11 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou-Durande et M. R. Troosters, en...

Manquement d'État - Règlement CE nº 261/2004 - Article 16, paragraphe 3 - Indemnisation et assistance des passagers - Mesures nécessaires.... ...Huitième chambre...Arrêt de la Cour huitième chambre du 19 avril 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑264/06 «Manquement d’État – Règlement CE n° 261/2004 – Article 16, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Mesures nécessaires» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet Manquement...

Manquement d'État - Directive 2002/87/CE - Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des... ...Huitième chambre...Arrêt de la Cour huitième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑218/06 «Manquement d’État – Directive 2002/87/CE – Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation...