Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2007 – Commission / Luxembourg(affaire C‑264/06)
«Manquement d’État – Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 16, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Mesures nécessaires»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 16, par. 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1) - Adoption de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dispositif
En n’établissant pas de sanctions pour les violations du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
