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02/04/2008 | CJUE | N°T-181/07

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Eurocopter SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 02/04/2008, T-181/07


Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2008 – Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL)

(affaire T-181/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 4

0/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 46, 50, 55)

Objet

Recours formé...

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2008 – Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL)

(affaire T-181/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 46, 50, 55)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2007 (affaire R 8/2006-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale STEADYCONTROL comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|Eurocopter SAS |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque verbale STEADYCONTROL pour des |
| |produits des classes 9, 12 et 38 – |
| |demande n° 3560935 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus partiel d’enregistrement pour des|
| |produits des classes 9 et 12 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eurocopter SAS est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-181/07
Date de la décision : 02/04/2008
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Eurocopter SAS
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2008:86

Source

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