| CJUE, Arrêt de la Cour, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre J.S., 11/07/2024, C-182/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre M.R., 04/07/2024, C-288/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale –... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 4 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale – Détention préventive de la personne poursuivie – Conséquence d’une demande de décision préjudicielle sur la procédure au principal – Refus de la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au fond avant d’avoir reçu la réponse de la Cour – Impératif de célérité dans les procédures pénales et en particulier dans les affaires...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Prairies permanentes de propriété publique – Conditions d’accès au paiement direct en faveur des agriculteurs – Animaux devant appartenir à la propre exploitation agricole des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑168/23, ayant pour objet une demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Matkustaja A contre Finnair Oyj., 13/06/2024, C-385/23
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol...
| CJUE, Arrêt de la Cour, D. SA contre P. SA., 13/06/2024, C-411/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur...
| CJUE, Arrêt de la Cour, IJ und PO GesbR et IJ contre Agrarmarkt Austria., 13/06/2024, C-731/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b et c – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, UG contre SC Raiffeisen Bank SA., 30/05/2024, C-176/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Republik Österreich contre GM., 08/05/2024, C-734/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des...