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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, P sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie., 30/01/2024, C-442/22

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement – Personne qui mentionne la TVA sur une facture – Personne redevable de la TVA – Fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur, à son insu et sans son consentement – Diligence de l’employeur » Dans l’affaire C‑442/22...

CJUE | 30/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt. contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal., 25/01/2024, C-277/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une...

CJUE | 25/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Sofiyski gradski sad., 25/01/2024, C-722/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 1er, troisième tiret – Notion d’“instrument” – Article 2, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de prendre des mesures pour permettre la...

CJUE | 25/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, JD contre OB., 18/01/2024, C-562/22

Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Acquisitions de terres agricoles dans un État membre –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Acquisitions de terres agricoles dans un État membre – Obligation pour l’acquéreur d’avoir la qualité de résident depuis plus de cinq ans » Dans l’affaire C‑562/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rayonen sad Burgas...

CJUE | 18/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Askos Properties EOOD contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“., 18/01/2024, C-656/22

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Règlement CE no 1974/2006 – Contrat de bail ou d’affermage – Contrat de bail conclu entre une administration municipale et le bénéficiaire d’une aide – Engagements sur cinq ans – Résiliation du contrat de bail...

CJUE | 18/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Autoridade Tributária e Aduaneira contre HPA – Construções SA., 11/01/2024, C-433/22

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés” » Dans l’affaire C‑433/22, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 11/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Powszechny Zakład Ubezpieczeń S.A. contre Volvia sp. z o.o., 11/12/2023, C-303/23

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Article 3, paragraphe 1, sous a – Exigibilité d’intérêts pour retard de paiement – Contrat d’assurance conclu entre entreprises » Dans l’affaire C‑303/23...

CJUE | 11/12/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DZ e.a. contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky., 16/11/2023, C-283/22

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport international” – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “transport effectué par l’État” – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Assurance des...

CJUE | 16/11/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, NM contre Autoridade Tributária e Aduaneira., 16/11/2023, C-349/22

Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés d’autres États membres – Application de taux d’imposition différents en fonction de la date d’immatriculation d’un véhicule au Portugal » Dans l’affaire C‑349/22, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 16/11/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, PY., 16/11/2023, C-636/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Lecce. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Article 5, point 3 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers résidant sur...

CJUE | 16/11/2023 | Huitième chambre
 
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