La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres reunies - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 18 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. G... M...,O... A... etN... M... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montceaux a adopté le plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1401860 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

095-02-03 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1601716 du 30 mars 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

095-02-03-03 ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa remise aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1700977 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2017, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

095-02-03 ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1703402 du 27 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler ce...

095-02-03 ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de sa remise aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1704250 du 2 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2017, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1...

095-02-03 ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a décidé son transfert vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1705975 du 18 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre et le 13 décembre 2017, M. B..., représenté par la SCP...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 14 mars 2013 par le conseil municipal de la commune de Ploemeur portant approbation de son plan local d'urbanisme communal, en tant que celui-ci identifiait comme " franges de hameaux " plusieurs lieux-dits situés...

68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vernay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'elle en approuve l'orientation d'aménagement et de programmation OAP n° 5. Par jugement n° 1403358...

335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - RÈGLEMENT DUBLIN III - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL L'ETAT DOIT DEMANDER À... ...Formation de chambres reunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1703771 du 29 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...