La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres reunies

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Formation de chambres reunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme J... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 11 octobre 2019 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2015 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant la délivrance de visas...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 1er novembre 2016 refusant la délivrance...

095-02-03-03-02 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III - ARTICLE... ...Formation de chambres réunies e...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 1er décembre 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1710692 du 4 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction d'un montant de 121 147 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1504042 du 29 juin 2017, le...

41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... J... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 juin 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux a refusé de lui accorder un permis de construire pour un projet portant sur l'édification de onze maisons en bande sur la parcelle cadastrée section AX n°133 située rue de la Résistance, ainsi que la...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Voglans a rejeté sa demande du 19 août 2015 tendant à la suppression de la possibilité offerte à la cantine scolaire communale de choisir des repas sans porc. Par un jugement n° 1505593 du 7 juillet 2016...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon, dans l'instance n° 1502100, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 avril 2016 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1603616 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1705081 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...