La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Expropriation - page 9

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION APRÈS EXERCICE DU DROIT DE DÉLAISSEMENT le JEUDI DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 22/00021 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQZY NUMERO MIN: 24/00038 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de Localité 8 les fonctions prévues aux articles L.211 et R...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE REJET DE RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE - N° RG 20/00011 - N° Portalis DB22-W-B7E-PU35 OPERATION : Préemption - Renouvellement urbain de densification des tissus existants à Localité 3 Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES YVELINES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE - N° RG 23/00013 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGD7 Code NAC : 70H OPÉRATION : Délaissement - Emplacement réservé n°2 du PLU à Localité 30 Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance...

...Expropriations 3...Décision du 04 Avril 2024 Minute n° 24/65 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 04 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 22/00054 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WG6C Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 6 Localité 10 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I. CQC Adresse 3 Localité 9 représentée par Maître Stéphane DESFORGES...

...Expropriations 3...Décision du 04 Avril 2024 Minute n° 24/69 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 04 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00193 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7YA Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur E J Adresse 1 Localité 5 représenté par Maître Ajer DAHMANI de l’AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocats au barreau de...

...Expropriations 3...Décision du 04 Avril 2024 Minute n° 24/0064 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 04 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 24/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWUE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : COMMUNE DE Localité 5, représentée par son Maire, Monsieur H R Adresse 4 Adresse 4 Localité 5 DÉFENDEUR : S.A.R.L. ANAIS D Adresse 1 Localité 5 défaillante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00008 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CX MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS Adresse 7 Adresse 7 Adresse 7 Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE Adresse 2 Adresse 2 Ayant pour syndic la société ATRIUM GESTION Localité 10 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Maître Fanny EHRENFELD MIALOT...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00009 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DE 1 1 MINUTE N° JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS Adresse 4 Adresse 4 Localité 7 Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE Adresse 5 Localité 8 Représentée par Maître Fanny EHRENFELD SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0403...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00029 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJF MINUTE N° JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS Adresse 14 Adresse 1 Localité 10 Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE SYDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE Adresse 3/Adresse 6 Localité 11 représenté par Maître Nicolas DESHAYES administrateur judiciaire, AJ ASSOCIES nommé par ordonnance rendue le...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00030 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJM 1 1 MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS Adresse 6 Adresse 6 Localité 5 Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE S.A. D’HLM TOIT JOIE Adresse 4 Localité 3 Non Représentée LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS exerçant les fonctions de commissaire du...