La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Deuxième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c – Notion d’“offres promotionnelles” – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessité d’une évaluation préalable de la solvabilité du consommateur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Registre de l’Union – Règlement UE no 389/2013 – Consignation d’une restitution de tels quotas dans ce registre – Irrévocabilité des transactions – Article 40 – Annulation de processus finalisés – Article 70 – Restitution en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage comprend des éléments non conformes – Fourniture des produits du tabac par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy we Włocławku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/1919 – Aide juridictionnelle – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables – Détermination de la vulnérabilité de ces personnes – Absence de présomption légale – Effet direct – Interrogatoire d’un suspect en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction – Accords verticaux – Article 101, paragraphe 3, TFUE – Règlement UE no 330/2010 – Exemption par catégorie – Article 4, sous b, i – Restriction caractérisée retirant le bénéfice de cette exemption – Exception – Accords de distribution exclusive – Restriction des ventes actives sur un territoire exclusif – Notion d’“accord...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wedding. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée...

Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Articles 1er et 2 – Règlement UE 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b, second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un...