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La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Deuxième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas., 13/06/2024, C-40/23

Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne » Dans l’affaire C‑40/23 P...

CJUE | 13/06/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Airbnb Ireland UC et Amazon Services Europe Sàrl contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni., 30/05/2024, C-662/22

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Libre prestation... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Prestataires de services de la société de l’information – Obligation d’inscription au registre des opérateurs de communication – Obligation de fournir des informations sur la structure et l’organisation – Obligation de verser une contribution financière – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Principe du contrôle dans l’État membre...

CJUE | 30/05/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Konzernbetriebsrat der O SE Co. KG contre Vorstand der O Holding SE., 16/05/2024, C-706/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la...

CJUE | 16/05/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Slovenské Energetické Strojárne a.s. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 16/05/2024, C-746/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en...

CJUE | 16/05/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SF contre MV e.a., 08/05/2024, C-20/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances...

CJUE | 08/05/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Peter Sweetman contre An Bord Pleanála et Ireland and the Attorney General., 25/04/2024, C-301/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 5 et...

CJUE | 25/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AHY contre Minister for Justice., 18/04/2024, C-359/22

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Article 27, paragraphes 1 et 3, et article 29...

CJUE | 18/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 11/04/2024, C-687/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de...

CJUE | 11/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, EP contre Maahanmuuttovirasto., 14/03/2024, C-752/22

Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement...

CJUE | 14/03/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) contre Fallimento Esperia spa et Gestore dei Servizi Energetici SpA - GSE., 07/03/2024, C-558/22

Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE...

CJUE | 07/03/2024 | Deuxième chambre
 
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