La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Deuxième chambre

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Article 27, paragraphes 1 et 3, et article 29...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de...

Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement...

Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Absence de recommandation officielle visant à déconseiller les voyages – Prise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions...

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension pour incapacité totale de travail – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre – Applicabilité – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens – Lien suffisant entre ces périodes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte...