La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Deuxième chambre

Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 19 mars 2025  *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 12 mars 2025  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une ampoule d’éclairage à diodes électroluminescentes – Non-prise en compte de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 – Conditions – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑66/24, Lidl Vertriebs GmbH amp; Co. KG...

Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 5 février 2025  *1 « Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Compétence du Tribunal » Dans les affaires T‑830/22 et T‑156/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wedding. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée...

Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Articles 1er et 2 – Règlement UE 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b, second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23...