La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Deuxième chambre - page 38

PEINE, AUTRES PEINES, Confiscation ... ...Deuxième chambre...N° P.17.0500.F P. L., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Dumoulin, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progrès, 80, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

APPEL, MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES, Procédure en degré d'appel ... ...Deuxième chambre...N° P.17.1151.F I. A.-B. F. Q., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. H., M., M., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, III. K. H. H., prévenu, ayant pour conseil Maître Sven De Kerpel, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles...

Outrage public aux moeurs ... ...Deuxième chambre...N° P.17.1216.F B. G., A., L., B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

DEFENSE SOCIALE, COMMISSION DE DEFENSE SOCIALE ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0004.F R.R., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 décembre 2017 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l apos;audience du 24 janvier 2018, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere...

Juge d’instruction ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0116.F EL H. N. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du...

Infraction ... ...Deuxième chambre...N° P.16.1199.F 1. K. Z., 2. P. M., prévenus, 3. MONOBAT, 4. BATITIME, sociétés privées à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Charleroi, route de Philippeville, 213, civilement responsables, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, et Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire...

Opposition, Pourvoi en cassation ... ...Deuxième chambre...N° P.17.1130.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M.R., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 octobre 2017 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 19 février 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...

ASSISTANCE JUDICIAIRE ... ...Deuxième chambre...N° P.18.0122.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M. L., requérante en assistance judiciaire, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, bureau d apos;assistance judiciaire. Le demandeur invoque un moyen dans une déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien...

Étrangère aux cas où la loi permet aux fonctionnaires de police chargés d'une mission de police administrative de pénétrer dans un lieu non... .... Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe...N° P.17.0517.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, chargé de la simplification administrative, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anaïs Detournay et Elisabeth Derriks, avocats au barreau de Bruxelles, contre B. F., étrangère, privée de libert...

L'élément moral du délit d'abus de confiance consiste en l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.11.0060.F T G, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philip Peerens, avocat au barreau de Bruxelles, contre T M T, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Rixensart, beau site, première avenue, 56, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les dispositions...