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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant...
| ...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° V 21-13.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 Mme B H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-13.120 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° N 21-25.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société 2 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 21-25.786 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° N 22-12.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-12.082 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre sociale, dans le litige...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° H 22-12.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. P I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-12.399 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 95 F-B Pourvoi n° X 22-15.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 Mme Y B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-15.702 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10109 F Pourvoi n° K 22-16.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société 3, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-16.427 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Pau chambre sociale...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° M 22-17.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-17.210 contre l'arrêt n° RG : 19/02688 rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans le litige...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° N 22-17.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-17.211 contre l'arrêt n° RG : 19/02689 rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans le litige...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° E 22-18.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. J E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-18.009 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre sociale...
