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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a, et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...
| ...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° K 20-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. Z V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-18.650 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10635 F Pourvoi n° M 21-19.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Ramillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-19.759 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 22-12.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-12.974 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux première chambre civile, dans le...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° F 22-18.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Mme F N, veuve T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-18.378 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, dans le litige l'opposant à la société MAIF, dont le...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° D 22-18.836 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. S G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-18.836...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président, Décision n° 10640 F Pourvoi n° F 22-19.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ Mme I F, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité de gérante de la société Le Carré d'as, 2°/ M. L U, domicilié Adresse 2, agissant en qualit...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10631 F Pourvoi n° N 22-19.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, agissant en qualité d'assureur de M. P D et de Mme U N, a formé le pourvoi n...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° M 22-20.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ La Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. N F, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M 22-20.062 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel...
...Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° G 22-21.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-21.301 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...
