La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0327
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 novembre 2010, 09/10861
BAIL D'HABITATION Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus, conformément à l'article 1728 du code civil et... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 405 Rôle No 09/ 10861 Marie-Jeanne X... C/ Annie Y... François Y... SAS IMMOBILIERE DE L'ARC Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP ERMENEUX SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 26 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11-08-374. APPELANTE Madame Marie-Jeanne X... née le 27...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21130
BAIL D'HABITATION La réponse des locataires à un congé avec offre de vente doit clairement révéler leur intention d'acquérir le bien. Par... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 390 Rôle No 08/21130 Noël X...Nicole X... C/ Robert Y... Grosse délivrée le :à :SCP TOUBOULSCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 08 Octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/07/4269. APPELANTS Monsieur Noël X...né le 26 Décembre 1952 à MARSEILLE 13000, demeurant ...représenté par la SCP DE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21685
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Un huissier de justice peut percevoir séparément ou simultanément des rémunérations tarifées ou des... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 396 Rôle No 08/ 21685 Camille X... C/ Georges Y... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 08/ 3358. APPELANT Monsieur Camille X... pris en sa qualité de seul héritier de Roselyne Z... Vve X..., demeurant...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21712
BAIL D'HABITATION En application de l'article 15 II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, la notification des conditions de la vente d'un... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 397 Rôle No 08/ 21712 Marguerite X... C/ Abdullah Y... Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 13 Novembre 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-1171. APPELANTE Madame Marguerite X... née le 07 Décembre 1939 à MARSEILLE 13000, demeurant...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 08/21865
PRET Le réaménagement du prêt initial n'exige pas que le nouveau tableau d'amortissement soit signé par l'emprunteur. Par ailleurs les primes... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 399 Rôle No 08/ 21865 Bernadette X... épouse Y... Albert Y... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 08/ 107. APPELANTS Madame Bernadette X... épouse Y...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 17 septembre 2010, 09/00089
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - / JDF Le délai de forclusion en cas de défaillance de l'emprunteur court à compter... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 401 Rôle No 09/00089 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Régis X...Muriel X... épouse Y... Grosse délivrée le :à :SCP LIBERASSCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-318. APPELANTE SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 10 septembre 2010, 08/12224
TRANSACTION Une erreur commise lors de la signature d'un règlement transactionnel conclu à la suite d'un délit douanier, même si elle est... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 364 Rôle No 08/12224 Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL FAI C/ DIRECTION NATIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Grosse délivrée le :à : SCP BOTTAISCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Mai 2008 enregistrée au répertoire général sous le no 11-07-1223. APPELANTE Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 10 septembre 2010, 08/17296
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lorsqu'un établissement de crédit accorde un concours financier à une entreprise, avec le cautionnement d'une... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 366 Rôle No 08/ 17296 SA CREDIT DU NORD C/ Florence X... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date du 10 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07/ 145. APPELANTE SA CREDIT DU NORD agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 21 mai 2010, 07/11744
PROCEDURE CIVILE - Assignation - / JDF La validité d'une assignation délivrée a une personne dont la nouvelle adresse postale est inconnue... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 252 Rôle No 07/11744 Jocelyne X... épouse Y... C/ Vincent Z...Eric A... Grosse délivrée le :à : SCP MAYNARDMe MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 12 Mai 2005 enregistrée au répertoire général sous le no 05/20. APPELANTE Madame Jocelyne X... épouse Y...née le 17 Juillet 1949 à MELUN 77000, demeurant ... - 13110 PORT...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 21 mai 2010, 08/11955
BAIL D'HABITATION Selon les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la vente d'un logement loué à un prix plus avantageux... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 263 Rôle No 08/ 11955 Christiane. X... épouse Y... Brigitte. Y... épouse Z... Anne. Y... François. Y... Jean-Marc. Y... Odile. Y... C/ Isabelle A... Fabrice B... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 06 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le no...
