La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0189

En application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire d'une société est... ...Ct0189...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 25 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06224 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 JUIN 2016 JUGE COMMISSAIRE DE PERPIGNAN No RG 2016JC00731 DEMANDERESSE au CONTREDIT : Me X... Hélène ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS POLYMAT ... 66000 PERPIGNAN convoquée par LRAR AR signé représentée par Me Jean-Philippe...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Le sous-traitant d'une société de transport qui a provoqué, à l'occasion d'un... ...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2009 No 2009/ 26 Rôle No 05/16304 S.A.R.L. PLAN D'ORGON TRANSPORTS C/ Andrew X... S.A.R.L. TRANSPORTS AFFRETEMENTS MEDITERRANNEES - TAM Grosse délivrée le : à :COHEN LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 26 mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no 11-04-0562 APPELANTE S.A.R.L. PLAN D'ORGON TRANSPORTS, prise en la...

...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2009 No 2009/18 Rôle No 07/03211 S.A.R.L. CABINET D'AFFAIRES ERIC DIAZ C/ S.N.C. X... Grosse délivrée le : à : COHEN TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006 07079 APPELANTE S.A.R.L. CABINET D'AFFAIRES ERIC DIAZ dont le siège social est sis 135 avenue Armand Lune - Les Terrasses de Sextius - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Une société a commis un acte de contrefaçon en imitant... ...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2008 No 2008 / 465 Rôle No 07 / 12121 S. A. R. L. CHORUS C / S. A. R. L. PRODECOUP TELEPHONIE Jean Pierre X... Grosse délivrée le : à : BLANC MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 00525 APPELANTE S. A. R. L. CHORUS dont le siège est sis 1 rue...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - L'utilisation du signe "Presqu'îIe de Saint-Tropez" est constitutive d'une... ...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2008 No 2008 / 459 Rôle No 08 / 11767 Société Coopérative Agricole-SCV LES VIGNERONS DE GRIMAUD C / S. A. LES VINS BREBAN INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel Grosse délivrée le : à : MAGNAN BLANC Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 4 DECEMBRE 2008 No2008/444 Rôle No 07/15920 S.A CMA-CGM C/ Société BANKERS ASSURANCE SAL Grosse délivrée le : à : TOUBOUL MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 18 septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2006F02597 APPELANTE S.A. CMA - CGM dont le siège est sis 4 Quai d'Arenc - 13002 MARSEILLE représentée par la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Dans la mesure où le vol de la bijouterie est intervenu lors de l'ouverture du... ...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 433 Rôle No 07 / 07084 S. A. R. L. GEMMES et CREATION C / Société AXA FRANCE Grosse délivrée le : à : BOISSONNET BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 23 mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2006-6258 APPELANTE S. A. R. L. GEMMES et CREATION dont le siège est sis rue des...

...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2008 No 2008/ 427 Rôle No 07/04119 Gérard X... Fernand Y... C/ E.U.R.L. FRANCE BOISSONS TOULON Grosse délivrée le : à :COHEN PRIMOUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 20 septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2005F00365 APPELANTS Monsieur Gérard X... né le 27 avril 1953 à TOULON 83 Monsieur Fernand Y... né le 29 octobre 1921 à VILLARS Italie tous deux demeurant ... représentés par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Yves...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Contrat de transport Le changement unilatéral de la classe et du trajet par un passager d'une compagnie de... ...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 418 Rôle No 07 / 02606 Alain X... C / S. A. AIR FRANCE Grosse délivrée le : à : COHEN LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 30 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 11203 APPELANT Monsieur Alain X... né le 29 mai 1959 à MONT A MOSSON 54 demeurant...-98775 AVATORU RANGIROA...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Ct0189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 399 Rôle No 06 / 18323 S. A. MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX Béatrice X... C / Société CNAN GROUP SPA S. A. GAN ASSURANCES IARD S. A. KS EXPORT S. N. C. SOCOMAN S. A. R. L. TH AMGHAR S. A. GROUPAMA TRANSPORT S. A. Compagnie A. G. F.- I. A. R. T Yves Y... Compagnie L'HELVETIA Grosse délivrée le : à : LATIL SIDER COHEN LIBERAS TOLLINCHI...