La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0137

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination - // JDF Si en... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2008 R. G. No 07 / 03814 AFFAIRE : Mme Michèle X... épouse Y... Z... A... C / M. Pascal Y... Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Avril 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-01-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SEP LACHAUD-LEPANY-MANDEVILLE Me Thierry...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Dispositions applicables - Loi en vigueur à la date d'effet du congé - // JDF Les... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4ème chambre Bail Rural ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2008 R. G. No 08 / 02969 AFFAIRE : Mme Michèle Z... épouse XX...... C / M. Dominique Y... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-03-000007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel BARON Me Gonzague DE LIMERVILLE + parties...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - / JDF Il résulte de l'article 8 du décret du 17 mars... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2008 R.G. No 07/01205 AFFAIRE : Mme Geneviève X... C/ S.D.C. DE LA RESIDENCE LA CLOSERIE A MARLY LE ROI 78160 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3ème No RG : 05/01132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - / JDF Les... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 06/09136 AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE MOULIN A VENT 8 RUE VIRLOJEUX 78120 SONCHAMP Décision déférée à la Cour : Jugements rendus les 26 Octobre et 7 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 05/03724 et R.G.No 06/10055 Expéditions...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - / JDF Le vendeur d'un emplacement de stationnement dans le cadre d'un contrat... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/00434 AFFAIRE : S.C.I. PLAZZA LIBERTE C/ Mme Martine X... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05/11170 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JULLIEN, LECHARNY...

...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52A 4ème chambre Bail Rural ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2008 R. G. No 07 / 01678 AFFAIRE : Madame Monique X...épouse Y... ... C / Mme Sylvie Y...épouse Z... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Février 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES NoRG : 51-06-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY Me Isabelle GUERIN-AUZOU Me François CARE + parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - / JDF L'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du Code... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2008 R.G. No 06/07565 AFFAIRE : M. Eryck X... ... C/ M. Jean Christophe Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8ème No RG : 04/00434 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-LAFON...

...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2008 R. G. No 06 / 06884 AFFAIRE : Société BIK ARCHITECTURE C / Société TRAVAUX GILBERT MISIRACA ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 2002F01095 et No RG : 2004F02632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP GAS SCP FIEVET- LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2008 R.G. No 06/07737 AFFAIRE : M. Jean-Christophe X... C/ Compagnie ALBINGIA ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET No RG :11-06-000030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Surconsommation d'eau - Absence d'intervention - /JDF Commet une négligence fautive... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2008 R.G. No 07/01118 AFFAIRE : S.D.C. DU 97 RUE DE LA REPUBLIQUE A PUTEAUX 92000 C/ Mme Anne-Sophie X... épouse Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No RG : 11-06-000107 et No RG 11-06-739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN...