La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0126

Une attestation intitulée « promesse de vente » dans laquelle le maire d'une commune, seul signataire, certifie avoir conclu un accord avec... ...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03883 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/ 1182 APPELANTE : COMMUNE de BARBAIRA, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité Mairie Place François Mitterand 11800 BARBAIRA représentée par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat postulant au barreau de...

Tenue uniquement de mettre en oeuvre les moyens pour trouver de l'eau jusqu'à une profondeur de 80 mètres mais sans en garantir le résultat,... ...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03324 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 3 MARS 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 225 fsqui casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 25 juin 2009, sur appel du jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 20 septembre 2007 APPELANTE : SARL GARDANNE FORAGES représentée en la personne de son gérant...

Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, « sont prescrites au profit de l'État, des départements et des communes sans préjudice des... ...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 1077 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 18 Janvier 1952 à LECTOURE 32700 de nationalité française...... 09250 LUZENAC représenté par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - / JDF Si, aux termes de l'article 885 A 2, les conditions... ...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 877 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 DECEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 09/ 1339 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 8 Avril 1953 à NARBONNE 11100 de nationalité française ... ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - /JDF 2 L'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973... ...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A1 ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/2062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 02/04404 APPELANTE : S.A. ALLIANZ BELGIUM anciennement dénommée «AGF BELGIUM INSURANCE», représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 35 rue de Laeken 1000 BRUXELLES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires. Si l'article 12 du décret du 12 août1974 précise que chaque inspection... ...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 5288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG : 02 / 523 APPELANTE : Madame Rita Liliane Y... divorcée Z... née le 31 Mai 1944 à TUNIS Tunisie de nationalité française... représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MARTY, avocat de...

...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 1689 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FÉVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS N° RG : 04 / 01921 APPELANTE : S. A. PASSION AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ZAC DE MONTIMARAN B. P. 382 34504 BEZIERS CEDEX représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP FRESET NOURRIT et MARIJON, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Séverine LE BIGOT INTIMEES...

...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/3896 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 06/39 APPELANTE : Société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LTD venant aux droits de la Société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE LTD, elle-même venant aux droits de la Société CHIYODA FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY OF EUROPE COMPANY LTD et de la Société COGERIFT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège, 10, rue de...

...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 4655 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 2004 / 3768 APPELANT : Monsieur Jean X... né le 18 Mars 1937 à MAUGUIO 34130 de nationalité française ...34130 MAUGUIO représenté par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Jean- Vincent X... né le 5 Mars 1967 à MANOSQUE 04100 de nationalité française ...34590 MARSILLARGUES...

...Ct0126...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3250 Décision déférée à la Cour : Sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 5 juillet 2006 sous le no821 FS- P + B + I + R qui casse et annule l'arrêt du 15 mars 2005 sous le no149 rendu par la Cour d'Appel de NÎMES à l'encontre du jugement du 3 juillet 2002 sous le noRG 00 / 1332 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS APPELANTE : SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Chaban de Chauray...