La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0062 - page 2

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - / JDF Aux termes... ...Ct0062...Arrêt No R.G : 08/00304 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO C/ ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE IRSAMSOCIÉTÉ GROUPAMA ASSURANCES OCÉAN INDIEN COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 31 DÉCEMBRE 2007 suivant déclaration d'appel en date du 22 FÉVRIER 2008rg no...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Vente - Vendeur - Une société avait procédé à la vente et à l'installation d'un moteur... ...Ct0062...ARRÊT No R. G : 08 / 00198 SARL CAP MASCAREIGNES C / X... Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 JUILLET 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 31 DÉCEMBRE 2007 rg no 07 / 700 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL CAP MASCAREIGNES 1 Rue Bertier Darse de Plaisance 97420 LE PORT Représentant : Me Alain ANTOINE avocat au barreau de...

SERVITUDE - Exercice - Exercice au profit du fonds dominant - Ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - Frais -... ...Ct0062...Arrêt No R. G : 07/ 00921 X... A... C/ Y... D... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 18 MAI 2007 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUIN 2007 rg no 06/ 2324 APPELANTS : Monsieur Edvin X......... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Selarl A...- Z...- B... avocat au barreau de SAINT-PIERRE Madame Marie-Ange A... épouse...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - DROIT D'ACCESSION - INDEMNITE DUE AU CONSTRUCTEUR - OPTION... ...Ct0062...Arrêt No R.G : 07/00818 X... Y... C/ Z... Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2009 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 FÉVRIER 2007 suivant déclaration d'appel en date du 22 MAI 2007 rg no 06/346 APPELANTS : Monsieur Jean Pierre Alain X... ... Grande Montée 97438 SAINTE - MARIE Représentant : Me Frédérique A... avocat au barreau de SAINT-DENIS...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Exclusion - Cas -... ...Ct0062...Arrêt No R. G : 07 / 00902 X... Y... Z... G... A... ... C / B... LA C...SAINTE APPOLINE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2009 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 30 MAI 2007 suivant déclaration d'appel en date du 04 JUIN 2007 rg no 06 / 1671 APPELANTS : Monsieur Régis Marie Vincent D...X... ...... Appt 16 97400 SAINT-DENIS Représentant : Selarl AKHOUN...

...Ct0062...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL-LUEGER ARRÊT du : 12 JANVIER 2009 N° RG : 07 / 03144 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 06 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Denis X... né le 7 mars 1952 à COULONCES 58 ...18240 SURY PRES LERE représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Philippe LEBOIS, du barreau de PARIS Le SERVICE TUTELAIRE DU GEDHIF ès qualités de tuteur d'état de Monsieur Hervé X... né le 21 Septembre 1988 à COSNE SUR LOIRE 58...

...Ct0062...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me Elisabeth BORDIER 08 / 12 / 2008 ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2008 No : No RG : 05 / 01300 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Cour d'Appel de PARIS en date du 06 Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La S. A. CLERAM agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 18 / 20 rue Soleillet 75020 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François PATOU, avocat au barreau de CRETEIL D'UNE PART...

...Ct0062...CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02276 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal d'Instance de GIEN en date du 16 Juillet 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : D'UNE PART INTIMÉE : D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 13 Septembre 2007 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 Septembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 21 OCTOBRE 2008, Monsieur Bernard BUREAU, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910...

...Ct0062...Arrêt No R. G : 07 / 01911 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 27 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration d'appel en date du 14 NOVEMBRE 2007 rg no 06 / 1317 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Frédéric Olivier X... ... 61000 ALENCON Représentant : Me Fabrice Z... avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIMÉE : Madame Aurélie Y... ... 97429 PETITE ILE Représentant : Me Brigitte A... avocat au barreau de ST-PIERRE bénéficiaire d'une aide...

...Ct0062...Arrêt No R. G : 07 / 00376 SA CREATIS C / X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST DENIS en date du 18 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2007 rg no 11 / 04 / 1289. APPELANTE : SA CREATIS en son représentant légal ... BP 2007 59011 LILLE Représentant : Me Alain Y... avocat au barreau de SAINT DENIS INTIME : Monsieur Christian X... ... ... 97400 ST DENIS Représentant : Me Francois Z... avocat au barreau de SAINT DENIS CLOTURE LE : 25 avril 2008 DÉBATS...