La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0041

...Ct0041...24 / 11 / 2008 ARRÊT No 15 / 08 No RG : 08 / 00002 C. BABY Décision déférée du 13 Novembre 2007- Juge de l'expropriation de TOULOUSE-07 / 7 GARRIGUES SEM CONSTELLATION C / Anne X...épouse Y... Cécile Z...épouse A... Raymond X... Laurent X... DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT S SEM CONSTELLATION Aéropole 5- BP 109 5 avenue Albert Durand 31703 BLAGNAC CEDEX représenté par la SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...

...Ct0041...R.G : 07/03791 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 10 Septembre 2007. APPELANTS - PARTIES EXPROPRIEES : Madame Marie-Josèphe X... épouse Y... ... 76210 LANQUETOT agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Madame Solange Z... Veuve de Monsieur René X..., née à Rouville 76 le 17 septembre 1921 et décédée à Lillebonne le 24 septembre 2007, non comparante, représentée par Maître COUPPEY, avoué à la Cour, assistée de Maître VARGUES, avocat...

...Ct0041...ARRET No DU 24 Juin 2008 - 07 / 03304 - SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES-SAF C / LA COMMUNE DE MOYVILLERS, représentée par son maire en exercice - COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE L'OISE EN DATE DU 29 juin 2007 APPELANTE : SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES-SAF 54 rue du Bout du Monde 60190 FRANCIERES Représentée par Monsieur BRICOUT, Directeur Général, et plaidant par Maître DAGOIS-GERNEZ, de la SCP DAGOIS-GERNEZ PELOUSE-LABURTHE, Avocats au barreau de BEAUVAIS. INTIMEE : LA COMMUNE DE MOYVILLERS, représentée par son maire...

...Ct0041...CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - 16 Juin 2008 - DOSSIER No 07 / 01693 - Roger X... C / ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE EPF NORMANDIE - ARRET DU seize Juin deux mille huit APPELANT Monsieur Roger X...... 61700 ST BOMER LES FORGES représenté par la SCP LEICK RAYNALDY et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS faisant élection de domicile au cols des forges 61700 SAINT BOMER LES FORGES INTIME ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE EPF NORMANDIE 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie B. P. 1301 76178 ROUEN CEDEX représenté par Me Michel BARON, avocat au barreau d'EVREUX EN PRESENCE DE M. LE...

...Ct0041...ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 17 janvier 2008 No de rôle : 07 / 01021 S / appel d'une décision du juge de l'expropriation du TERRITOIRE DE BELFORT en date du 05 décembre 2006 RG No 06 / 1042 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT C / René X..., Anne-Marie X..., épouse Y... Mots clés : expropriation, fixation des indemnités, immeuble bâti, immeuble en mauvais état, méthode de la récupération foncière...

...Ct0041...28 / 01 / 2008 ARRÊT No1 No RG : 07 / 00023 et 07 / 24 Décision déférée du 26 Avril 2007-Tribunal de Grande Instance d'ALBI-06 / 2173 SONNEVILLE Gilbert X... Simone Y... épouse X... C / DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT MIDI-PYRENEES SERVICE MAITRISE D'OUVRAGE TRESORERIE GENERALE DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT S Monsieur Gilbert X...... 81200 AIGUEFONDE assisté de Me GILLES avocat au barreau de Toulouse Madame Simone Y... épouse X...... 81200...

...Ct0041...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Expropriations ARRET DU 24 Janvier 2008 no 1 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00028 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 05/00176 APPELANTE CENTRE CONTROLE TECHNIQUE PAJOL 31 rue Pajol 75018 PARIS représentée par Me Freddy BAB, avocat au barreau de PARIS, toque : G455 INTIMEE SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : 29 Boulevard Bourdon 75180 PARIS CEDEX 04 représentée...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...Ct0041...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2008 R.G. No 07/02623 AFFAIRE : SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR "SAEDEL" C/ M. X... Lucio, Joseph ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Février 2007 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG no : 06/0008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIDAL Me Odile...

...Ct0041...14 Janvier 2008 07 / 00020 SEMIB + C / Arlette X... épouse Y..., Pierre Y..., Claude X..., Pierre X..., Jean- Louis Marie X... - COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : SEMIB + 116 avenue du Maréchal Leclerc BP 203 84505 BOLLENE CEDEX Représentant : Me Frédéric LEVY avocat au barreau de PARIS Substitué par Maître MOUSSAULT, avocat INTIMES : Madame Arlette X... épouse Y... ......Représentant : la SELARL CABINET AUTRIC- DE LEPINAU avocats au barreau de CARPENTRAS Substitué par Maître PERICCHI, avoué Monsieur Pierre Y... Époux de...

...Ct0041...COPIES la SCP AMBIEHL, KENNOUCHE, TREINS, POULET, VIAN Me Charles SIRAT LE : 20 décembre 2007 Expéditions aux parties le : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2007 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 00001 Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 23 novembre 2005 cassant un arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 22 mars 2004 statuant sur appel d'un jugement rendu le 13 juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES PARTIES EN CAUSE : I-Mme Brigitte X... veuve Y... née le 15 Décembre 1952...