La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0015 - page 24
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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 01 juin 2006, JURITEXT000006951037
SOMMAIRE 1L'assureur qui s'est engagé à garantir la responsabilité professionnelle de son assuré pendant toute la durée du contrat, doit... ...Ct0015...ARRET No 281 DU 01/06/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/8485 MUTUELLE DES ARCHITECTES c/ SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, la SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT a confié à M X..., architecte titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français MAF, une mission complète de maîtrise d'.uvre pour l'extension de la surface de vente d'un magasin à Saint Grégoire, par jonction avec un autre...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 29 mai 2006, JURITEXT000006951129
CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan l'article L231-6 du code... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 MAI 2006 R.G. No 05/01714 AFFAIRE : Société CGI BATIMENT C/ Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 3ème No RG :03/01713 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 24 mai 2006, 966
...Ct0015...SLS/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 24 MAI 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01992 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, section activités diversesNo RG F 04/00315 APPELANTE : Association GIHP LANGUEDOC-ROUSSILLON341 Rue Hippolyte FizeauZAC du Millénaire - BP 96034054 MONTPELLIER CEDEXReprésentant : Me DESFORGES substituant la SELAFA BARTHELEMY et ASSOCIES avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle Pauline Y......34070 MONTPELLIERReprésentant : Me Jérôme PASCAL avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 24 mai 2006, 990
...Ct0015...SLS / MC / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 24 MAI 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02315 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 DECEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, section activités diverses No RG 05 / 00389 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Mademoiselle Annabelle X... ... ... Représentant : Me Fabienne Y...avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2006 / 003458 du 20 Mars 2006 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU CONTREDIT : COMMUNE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 24 mai 2006, JURITEXT000006950402
CONTRAT DE TRAVAIL ... ...Ct0015...SLS/MC/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 24 MAI 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01990 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 SEPTEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, section commerce No RG F 03/00754 APPELANTE : Madame Nadine X... 26 Avenue Louis Français 88370 PLOMBIERES LES BAINS Représentant : la SCP B.D.C.C avocats au barreau de NIMES INTIMEES : S.A.R.L. COMAPRO prise en la personne de son représentant légal Rue du Souvenir Français Le Gouorgo 83330 LE BEAUSSET Non comparante ni représentée ME SIMON LAURE...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 18 mai 2006, 252
ARCHITECTE - Obligations - DEVOIR DE CONSEIL Préalablement à l'acquisition d'un immeuble, l'architecte auteur d'un certificat de conformité... ...Ct0015...ARRÊT No 252 DU 18/05/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/3664 X... c/ Y... I - Exposé préalable : Préalablement à l'acquisition d'une maison sise à Plouigneau, 12 bis rue de la Libération, Madame Catherine X... a fait appel à Monsieur Eric Y..., architecte, pour établissement d'un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité et pour une estimation du coût des travaux à réaliser. Monsieur Y... a établi le certificat le 3 mars 2000 et a fait en date...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 18 mai 2006, 265
La seule exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, s'imposant en ce sens à l'appelant, ne peut valoir, en l'absence de toute... ...Ct0015...ARRÊT No 265 DU 18/05/06 - 4ème CHAMBRE - RG 05/2604 LE X... c/ Y... EXPOSE DES FAITS ET Z... LA PROCEDURE Le 27 mars 2004, M et Mme A..., envisageant un déménagement dans le centre de la France pour raisons professionnelles, se sont rapprochés de M Z... B..., gérant de l'agence immobilière Z... B..., pour faire expertiser leur maison d'habitation sise au lieudit Kerizel à AMBON. Une valeur de 270.000 Euros net vendeur a été agréée. Le 19 avril 2004, M Y...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 17 mai 2006, JURITEXT000006950349
S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur l'irrecevabilité d'une intervention forcée tirée de l'absence... ...Ct0015...Quatrième Chambre X... No R.G : 04/07929 M. Luc Didier-Albert Y... Mme Françoise Z... épouse Y... A.../ Mme Denise B... M. Khelifa MAHIEDDINE C... X... d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES X... MISE EN ETAT DU 17 MAI 2006 Le dix sept Mai deux mille six, date indiquée à l'issue des débats, Nous, Véronique JEANNESSON, Magistrat de la mise en état de la Quatrième Chambre, assistée de...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 15 mai 2006, JURITEXT000006951126
CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan l'article R.231-14 du... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2006 R.G. No 04/08485 AFFAIRE : M. Michel X... ... C/ Société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG :03/08361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP KEIME...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 24 avril 2006, 124
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Atteinte - Caractérisation - Défaut - / JDF L'héritier... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2006 R. G. No 04 / 06932 AFFAIRE : M. Hervé X... C / SDC DE L'IMMEUBLE SIS... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5ème No Section : B No RG : 02 / 06726 et 03 / 11988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel...
