La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0015 - page 23
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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 21 septembre 2006, 406
...Ct0015...I - Exposé préalable : Madame X... et Madame Y... ont acquis le 23 avril 1999 une maison en indivision située à SAINT MALO, chacune respectivement à hauteur de 60 % et 40 %. Elles y ont effectué divers travaux d'aménagements dont une véranda située entre la maison principale et le garage devant prolonger le séjour-cuisine. Suivant devis accepté le 26 octobre 1999, elles ont commandé à la S.A.R.L. Z... la réalisation d'une véranda au prix de 42.463,47 Francs TTC 6.473,58 Euros. Madame X... a versé un acompte de 5.100 Francs 777,49 Euros et Madame Y... a versé un autre acompte de 3.400 Francs 518,33...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 20 septembre 2006, 1395
...Ct0015...CC/ADDCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERChambre SocialeARRET DU 20 Septembre 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02277ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04/00804 APPELANT :Monsieur Marcel X... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Isabelle .MONSENEGO avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE prise en la personne de son représentant légal 100, Route de Versailles 78160 MARLY LE ROI CEDEX Représentant : la SCP FROMONT BRIENS ET ASSOCIÉS avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 19 septembre 2006, JURITEXT000006951444
...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/09515 AFFAIRE : S.C.I. BRETAGNE C/ S.E.M.A.V.O Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2005 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no :05/62 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christian FEDDAL CABINET DS AVOCATS + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. BRETAGNE Ayant son siège 97, rue du...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 18 septembre 2006, 257
...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/00703 AFFAIRE : Société CMCIC LEASE ... C/ SMABTP ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1ère No RG : 99/2361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP JUPIN etamp; ALGRIN, SCP BOMMART MINAULT, SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP GAS, SCP KEIME GUTTIN JARRY, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La Cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 06 septembre 2006, 1279
...Ct0015...CC/BB/ECCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERChambre SocialeARRET du 6 septembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02213Arrêt no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE, No RG04/333APPELANTE :Madame Françoise X... épouse A...14 Grand Rue Mario Roustan34200 SETEReprésentant : Me COCHERIL substituant Me Michèle TISSEYRE avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : ME STREBLER MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL L'HOSTAL5, rue Longuyon34200 SETEReprésentant : la SELAFA BARTHELEMY etamp; ASSOCIES avocats au barreau de MONTPELLIERAGS CGEA TOULOUSE72...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 15 juin 2006, JURITEXT000006951034
PROPRIETE Sommaire 1Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent se voir reprocher d'avoir caché des problèmes d'humidité à l'origine... ...Ct0015...ARRÊT No 305 DU 15/06/06 - 4ème CHAMBRE - RG 05/638 CARAES-MUTUELLES DU MANS c/ LE ROY-BREGEON-SARL AIP IMMOBILIER I - Exposé préalable : Par l'intermédiaire de l'agence immobilière du Ponnant, les époux X... ont signé le 18 novembre 2002 avec les époux Le Y... un compromis de vente concernant une maison sise à Brest et prévoyant une condition suspensive "sous réserve d'un état parasitaire satisfaisant". Monsieur Jean François Z..., à l'enseigne "Cabinet Bois Expert...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 15 juin 2006, JURITEXT000006951035
VENTE En présence d'une clause de non garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de démontrer la connaissance des vices allégués... ...Ct0015...Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 05/00641 M. Yannick Yves Daniel X... Y.../ M. Bernard Jean Marie Z... A... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JUIN 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Monsieur Philippe...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 15 juin 2006, JURITEXT000006951036
VENTE Sommaire 1Un compromis de vente portant sur un bien immobilier, par ailleurs domicile conjugal, entrant dans la communauté légale des... ...Ct0015...Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 05/03713 M. Michel X... Mme Edith Y... épouse X... Z.../ S.C.I. PVA Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JUIN 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Monsieur Philippe...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 14 juin 2006, 1136
...Ct0015...LG / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 14 JUIN 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00608 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JANVIER 2006 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE No RG 20500353 APPELANT : Monsieur Khampacha X... ... ... 11000 CARCASSONNE Représentant : Me Fabienne. SERTILLANGE avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEES : CAF DE L'AUDE 18, ave des Berges de l'Aude 11872 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentée par Monsieur MaximeMORENOmuni d'un pouvoir. CAF DE L'AUBE 105, ave Pasteur 507 X 10031...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 07 juin 2006, 1082
...Ct0015...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 07 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02183 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04 / 01042 MG / CC APPELANT : Monsieur Bruno X... ... ... 34670 BAILLARGUES Représentant : Me Luc KIRKYACHARIANavocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 000724 du 26 / 01 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. MISTRAL prise en la personne de son...
