La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0013 - page 8
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0013, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947540
...Ct0013...ARRET No 1619/D/2005 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2005, par la 13ème chambre des appels correctionnels, sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON du 20 FEVRIER 2003 PRÉVENU DELAUNAY X... CONTRADICTOIRE PARTIE CIVILE GOGAIN Y... CONTRADICTOIRE PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR PAR DEFAUT GROSSE DÉLIVRÉE LE : à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DELAUNAY X... né le 27 Septembre 1942 à LE TREMBLAY 49 de DELAUNAY et de CADEAU Yvonne de nationalité Française mari...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0013, 05 décembre 2005, 1603
...Ct0013...Y... No 1603/D/2005 DP COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Y... AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le LUNDI 5 DÉCEMBRE 2005, par la 13ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TARASCON du 3 MAI 2005 PRÉVENU B... Salah A... A SIGNIFIER GROSSE DÉLIVRÉE LE : à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR LITIM Salah né le 11 Janvier 1980 à TARASCON 13 de Mouloud et de ABDERAZAK C... de nationalité française célibataire demeurant : ... Déjà condamné Libre Prévenu de REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 01 décembre 2005, 608
...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I1 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/01828 AFFAIRE X... C/ EDIPS IMPRIMEURS Décision déférée la cour : Jugement rendu le 18 Février 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 2No Section : No RG : 243F/03 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SC LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Paul X... ... représenté par...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 19 octobre 2005, 543
...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/02635 AFFAIRE :BANQUE POPULAIREVAL DE FRANCE C/MRS MAIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1No Section : No RG : 4932F/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 avenue...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0013, 27 juin 2005, 949
...Ct0013...ARRET DU LUNDI 27 JUIN 2005 ARRET No 949/D/2005 13ème CHAMBRE DB COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Prononcé en Chambre du Conseil, le LUNDI 27 JUIN 2005, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un Jugement du Tribunal correctionnel de GRASSE du 4 AVRIL 2005. REQUÉRANT DAHMANE E... Mourad Grosse délivrée le à Maître Y... SUR JUGEMENT REJETANT UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES REQUÉRANT : DAHMANE E... Mourad né le 17 Mars 1975 à NICE 06 de Mohamed et de DAHMANE X... de nationalité française célibataire demeurant : Marina A... - Le Baronet - Appt...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 07 avril 2005, JURITEXT000006946076
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif L'initiative d'une société... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 41Z 0A 13hme chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/06992 AFFAIRE : RUMEUR PUBLIQUE C/ Me DE BOIS Dicision difirie la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : Nä RG : 1894L/04 Expiditions exicutoires Expiditions Copies dilivries le : : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 24 mars 2005, JURITEXT000006945785
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 0A 13me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 04/06491 AFFAIRE : X... C/ Me CANET D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä chambre : 06 Nä Section : Nä RG : 00/L2500 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 24 mars 2005, JURITEXT000006946688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - / jdf Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 0A 13me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 04/06491 AFFAIRE : X... C/ Me CANET D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä chambre : 06 Nä Section : Nä RG : 00/L2500 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 03 mars 2005, 03/07381
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43E 0A 13hme chambre ARRET N? REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. N? 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me X... Dicision difirie ` la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE Expiditions exicutoires Expiditions Copies dilivries le : ` : SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOMMART et MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 03 mars 2005, JURITEXT000006946010
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43E 0A 13hme chambre ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/07381 AFFAIRE : ANEP C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT Dicision difirie la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2003 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE Expiditions exicutoires Expiditions Copies dilivries le : : SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOMMART et MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE CINQ...
