La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0002 - page 2

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération... ...Ct0002...No 97 / 2008 ARRÊT DU 11 MARS 2008 X... X...Y... COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 11 MARS 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART -X... X...Y..., né le 27 Juin 1975 à BARAKALDO Espagne, de nationalité espagnole, domicilié ... COMPARANT-assisté de Madame Z..., interprète en langue...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - / JDF Des témoignages contradictoires et des expertises aux... ...Ct0002...No 98 / 2008 ARRÊT DU 11 MARS 2008 X...Philippe COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en chambre du conseil le 11 MARS 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - X...Philippe, domicilié ... ... Témoin Assisté Du chef de viol * * * * PARTIE CIVILE : - Y...Elodie, ...PEYREHORADE 40300 * * * *COMPOSITION DE LA COUR lors des débats en...

...Ct0002...No 94 / 2008 ARRÊT DU 7 MARS 2008 AZ... Joseba COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 7 MARS 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART -AZ... Joseba, né le 8 Mai 1977 à LESAKA Espagne, de nationalité espagnole, sans domicile connu en France Sous écrou depuis le 20 Février 2008 à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE-SEYSSES à la suite du procès-verbal de notification des mandats d'arrêt européens émis à son encontre le 15 Janvier 2008 et...

...Ct0002...No 62 / 2008 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2008 X... Garikoitz COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 26 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART -X... Garikoitz, né le 14 avril 1978 à DONOSTIA SAN SEBASTIAN Espagne, de nationalité espagnole, domicilié... à BAYONNE 64100 Sous écrou depuis le 13 Février 2008 à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE-SEYSSES à la suite du procès-verbal de notification du mandat d'arrêt européen émis à son...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Sursis temporaire à la remise - Raisons humanitaires sérieuses - Appréciation - / JDF... ...Ct0002...No 55 / 2008 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 X...Y...Pedro COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 19 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART -X...Y...Pedro, né le 15 Août 1942 à HERNANI Espagne, de nationalité espagnole, domicilié ... COMPARANT-assisté de Madame Z... Z..., interprète...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... ...Ct0002...N 34 /2008 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 12 FEVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC - D'UNE PART ET : X... Y... Maria Jesus, née le 24 Septembre 1955 à PAMPELUNE Espagne, de nationalité espagnole, domiciliée Eguzki Etxea à SAINT MARTIN D'ARROSSA 64780...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Condamnation définitive pour les mêmes faits par une... ...Ct0002...No 35 / 2008 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 X...X... Y... COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 12 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART -X...X... Y...alias Conchita, née le 16 Octobre 1966 à BORDEAUX 33000, de nationalité française, domiciliée Chez Madame Z..., Chemin Lasbort à URT...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Personne mise en examen détenue dans une autre procédure -... ...Ct0002...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N / 08 20ème Chambre ARRET DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 07 février 2008 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, réunie en audience publique, le SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT, Monsieur POUSSIN, Président, a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : Michel X... Né le 28 Novembre 1948 à ALGER ALGERIE De nationalité Française sans profession...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité - // JDF A... ...Ct0002...J. F. P. / D. M. 2007 / 00368 - 16 JANVIER 2008 - Demande d'extradition par les autorités turques X... Ordonne un supplément d'information La CHAMBRE de L'INSTRUCTION de la COUR d'APPEL de BESANCON réunie en audience publique de ce jour SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT au Palais de Justice de ladite Ville, En présence de : X... né le 1er Avril 1974 à ELBISTAN TURQUIE de Y... et de Z... Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de BESANCON Placé sous écrou...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Examen médical - / JDF En application des dispositions de l'article 63-1 dernier alinéa... ...Ct0002...16 JANVIER 2008 - Requête en annulation d'actes X... Romain Y... Sonia Z... Frédéric A... Nicolas B... Stéphane Annulation partielle La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de BELFORT, contre : X... Romain né le 23 septembre 1985 à REMIREMONT Vosges demeurant... Mis en examen des chefs d'acquisition, importation...