La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct - page 2

1. La retranscription par huissier de l'enregistrement par lui effectué de l'entretien préalable au licenciement, manifestement réalisé à... ...Ct0166...AV/GL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00843 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG13/00525 APPELANT : Monsieur H Q Adresse 1 Adresse 1 Représentant : Me Christian CAUSSE de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Association APEAI OUEST...

1. En application de l'article 1843-4 du code civil, l'expert doit, dans l'évaluation des parts sociales, se situer à la date la plus proche... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2018 No 2018/ 250 Rôle No No RG 16/14298 - No Portalis DBVB-V-B7A-7BJD SARL CONSEIL PLUS INGENIERIE C/ Fabrice, Pierre, Jean, Y... Véronique, Laurence, Thérèse, Y... Grosse délivrée le : à : MUSACCHIA ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 29 Juillet 2016 enregistré au répertoire général sous le no 2015 5046. APPELANTE SARL Conseil Plus...

L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DU 14 JUIN 2018 No 2018/241 Rôle No No RG 17/14597 - No Portalis DBVB-V-B7B-BA7UH Claudine Y... épouse Z... A... Y... B... Y... C... Y... Gisèle Y... épouse D... Norbert E... Michèle F... épouse E... Guy G... Christiane H... épouse G... Nicole J... SCI GRAMA C/ Société civile PALMOSA Grosse délivrée le : à : K... L... Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance...

A manqué à son obligation de conseil et d'assurer l'efficacité de son acte le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce qui... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 14 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08695 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 DECEMBRE 2003 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 02/03191 - sur appel du JUGEMENT DU 10 JUIN 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/01286 APPELANTS : Monsieur B R né le Date naissance 1 1966 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1...

Un notaire était tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le bien acquis, occupé par un locataire, présentait les... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 14 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00411 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/00661 APPELANTE : Madame K W épouse F née le Date naissance 1 1950 à Localité 1 ALGERIE de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE Non...

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de documents tels que des bulletins de paie et une... ...Ct0179...JONCTION AVEC RG 18/00126 SD/GLCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 30 Mai 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/05078 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RGF13/00050 APPELANT : Monsieur N C Adresse 1 Localité 1 Représentant : Me Anne BIALEK, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SA LA REGALADE Adresse 2 Adresse 2 Localité 1...

Le dirigeant d'une société qui s'est engagé à effectuer, sur la demande de la société cocontractante, le paiement d'une somme à concurrence... ...Ct0021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2018 No 2018/ 284 No RG 16/20086 No Portalis DBVB-V-B7A-7Q45 Société COMASUD C/ Sébastien Y... Grosse délivrée le : à : - Me Philippe PARISI de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON - Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Octobre 2016 enregistrée au répertoire général sous le no...

Ne peut faire l'objet d'une requalification en contrat d'assurance-crédit le cautionnement qui, d'une part, n'est pas synallagmatique malgré... ...Ct0021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2018 No 2018/ 292 No RG 17/03708 No Portalis DBVB-V-B7B-BAC5Y Freddy Y... Katia Z... C/ Société CREDIT LOGEMENT Grosse délivrée le : à : - Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON - Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 23 Janvier 2017 enregistrée au...

1.Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contient pas de modification... ...Ct0179...AV/GL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 09 Mai 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07070 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RGF12/00019 APPELANTE : Société HYDROKARST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentant : Me CHARBIT, avocat au barreau de...

En présence d'un acte d'engagement stipulant que la date de démarrage des travaux sera fixée par un ordre de service adressé à l'entreprise,... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 MAI 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/02396 APPELANTE : SCI ONCOSUD Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Gilles BERTRAND substituant la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS...