La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct - page 1616

...Ct0175...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H CONCURRENCE RG SAE : 2003/19204 RG fond : 2003/08952 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MIL TROIS ET LE VINGT ET UN NOVEMBRE, Nous, Alain LACABARATS, Président à la cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 621-30 du Code monétaire et financier ; Assistée de Marie-Christine PADEL, greffier, lors des débats et du prononcé de l'ordonnance ; Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret no 90-263 du 23 mars 1990, modifié par le décret no 2000-721 du 1er août 2000...

...Ct0091...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/04154 Décision déférée à la Cour : décision no 03-D-07 rendue le 04/02/2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS : - la S.A.S. SIGNAUX LAPORTE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 132, avenue Franklin Roosevelt, 69120 VAULX-EN-VELIN - la S.A.S. ETS CRAPIE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 2, rue Yves Toudic, 69200 VENISSIEUX représentées par la SCP...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce - enfants - résidence en alternance - assignation d'une résidence à l'année- déménagement d'un parent... ...Ct0032...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2003 No RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 REF : PC/FD APPELANTE Madame Géraldine X... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Alain Y... ... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assisté de Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Z... ET DU DELIBÉRÉ M...

...Ct0175...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 21 OCTOBRE 2003 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/06342 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 25/03/2003 par le Commission des opérations de bourse de PARIS - VISA COB No 03-188. DEMANDEURS AU RECOURS : SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITÉ "VERTE FRANCE" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège "Les Simoneaux", 45360 PIERREFITTE LES BOIS SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS S.D.D.D.A. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Mas...

PROPRIETE C'est par à juste titre que le premier juge rappelant la présomption d'exactitude en la personne de son titulaire attaché à... ...Ct0068...RG W 04 3427 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par acte en date du 6 octobre 2003, Maître WOLF a saisi le juge du livre foncier de Thionville de requêtes tendant à :- l'inscription de la vente par les consorts X...- Z... à Michel A... d'un immeuble section...- lots ..., inscrit au feuillet 893 du livre foncier de BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL,- l'inscription à charge de cet immeuble d'une hypothèque conventionnelle au profit de la B. P. L. C. à METZ en garantie d'un prêt de 133. 000...

...Ct0090...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 26 JUIN 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/11039 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 3/è Ch. RG n : 1998/81208 Date ordonnance de clôture : 4 Avril 2003 Nature de la décision : X... Décision : ARRET AU FOND APPELANT : S.A. CHRONOPASSION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 271 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué assistée de Maître VILMART, Toque P69, Avocat au Barreau de PARIS, SCP FOURGOUX et associés...

...Ct0037...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31 / 01 / 2006 * * * No RG : 03 / 03417 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 22 Mai 2003 REF : GG / AMD APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... né le 30 Juin 1961 à DOUAI 59500 demeurant... 59286 ROOST WARENDIN Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour Assisté de Maître VANDENBUSSCHE, avocat substituant Maître Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Monsieur Julien A...né le 28 Juin 1966 à DOUAI 59500 demeurant... 59119 WAZIERS Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour Assist...

PRESCRIPTION Nouvelle-Calédonie - Prescription - article 2244 du code civil - Rédaction applicable - causes d'interruption - référé non En... ...Ct0062...COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT DU 05 juin 2003 Décision attaquée rendue le : 08 Avril 2002 Juridiction TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA Date de la saisine : 30 Mai 2002 Ordonnance de clôture : 12 mars 2003 RG : 225 / 2002 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Premier Président Assesseurs : -Jean-Michel STOLTZ, Conseiller -Eric GRAFMULLER, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier : Raymond HUYNH PARTIES EN...

...Ct0035...DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 MARS 2003 Dossier : 02/03145 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Alain X... C/ Guy Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 24 MARS 2003 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Janvier 2003, devant : Madame FORCADE, magistrat charg...

1-1 SECURITE SOCIALE : Cotisations - Exonérations - Loi / n 96.987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour... ...Ct0193...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE CBS/BD ARRÊT No AFFAIRE No : 01/02195 AFFAIRE U.R.S.S.A.F. DE LA MARNE C/ Mohamed EL X..., ARRÊT DU 12 MARS 2003 APPELANTE : d'un jugement rendu le 29 Août 2001 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne U.R.S.S.A.F. DE LA MARNE 202 rue des Capucins B.P. N 212 51089 REIMS CEDEX Comparant, concluant et plaidant par la SCP FOURNIER BADRE DUMONT, avocats au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur Mohamed EL X... 2 Allée...