La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section) - page 9

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YORDANOVI c. BULGARIE Requête no 11157/11 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Poursuites pénales non nécessaires pour avoir tenté de former un parti politique sur une base religieuse • Base légale précise permettant d’anticiper l’engagement de la responsabilité pénale des requérants • Absence d’une jurisprudence nationale appliquant la base légale, mais appréciation des tribunaux raisonnablement prévisible vu l’interprétation d’une disposition contenant des termes presque identiques • Importance de l’existence des poursuites pénales menées...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE D c. FRANCE Requête no 11288/18 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation maternel des enfants nés par gestation pour autrui GPA • Absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant requérante, eu égard à la célérité raisonnable des procédures d’adoption plénière de l’enfant du conjoint 4 mois en moyenne • Considération valable nonobstant le fait que la mère d’intention soit aussi la mère génétique Art 14 + Art 8 • Discrimination • Différence de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE Requête no 41701/16 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Refus injustifié d’accorder à un transsexuel sa réassignation du sexe sur le registre d’état civil malgré son physique et son identité sociale et familiale modifiés depuis longtemps • Cadre légal permettant de faire examiner en substance la demande de conversion sexuelle, même en l’absence de procédure spécifique à cet égard • Pas d’atteinte au respect de l’intégrité physique du requérant du fait qu’il ne pouvait pas réaliser une intervention chirurgicale sans la...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 28820/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Demandeurs d’asile vivant dans la rue pendant plusieurs mois sans moyens à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit • Travail non autorisé durant la procédure • Dépendance complète à la prise en charge matérielle et financière de l’État pour subvenir aux besoins essentiels • Hébergement d’urgence insuffisant et destiné à accueillir en priorité des demandeurs...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOUSTAHI c. France Requête no 9347/14 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans précaution vers un État non membre • Qualité de victime également reconnue à leur parent ayant assisté impuissant à l’opération Art 5 § 1 • Arrestation ou détention irrégulières • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative de facto par rattachement arbitraire à un adulte tiers en vue de les refouler • Non-respect du droit interne, ne prévoyant...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE Requête no 52273/16 et 4 autres ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale critères Engel Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour une infraction à caractère terroriste • Absence d’atteinte...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15271/16 et 6 autres ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs pertinents et suffisants • Appel au boycott protégé par l’article 10 en tant que modalité d’expression d’opinions protestataires • Différences établies avec l’affaire Willem c. France • Influence des requérants, simples citoyens, incomparable à celle d’un maire • Action tendant à provoquer ou stimuler le débat sur un sujet...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE Requêtes nos 15343/15 et 16806/15 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Défaut de mesures nécessaires et appropriées de l’État pour protéger une enfant des maltraitances de ses parents ayant abouti à son décès • Absence d’audition des enseignantes de l’enfant ayant signalé la suspicion de maltraitance • Absence d’enquête sur l’environnement familial dans le contexte de leurs multiples déménagements • Audition de l’enfant sans la participation d’un psychologue...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HIRTU ET AUTRES c. FRANCE Requête no 24720/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de traitements illicites des autorités durant l’évacuation forcée d’un campement illégal de Roms et ultérieurement à celle-ci Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Campement non considéré comme un domicile en l’absence de liens suffisants et continus avec le lieu en six mois d’installation • Absence de proposition de relogement • Examen tardif de la proportionnalité de la mesure soit dix-huit mois après l’évacuation • Absence de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CASTELLANI c. FRANCE Requête no 43207/16 ARRÊT Art 3 volet matériel • Recours à la force • Irruption d’une unité d’élite de la police au domicile d’un suspect au petit matin pour procéder à son arrestation aux fins d’audition dans le cadre d’une enquête pénale • Nécessité de garanties suffisantes face aux risques d’abus d’autorité et de violation de la dignité humaine lors du recours, dans un tel contexte, aux forces spéciales • Doutes sur l’existence de précautions suffisantes • Tribunaux ayant reconnu la légitime défense du requérant, qui avait...