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La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section)

329 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE, 2024, 001-230876

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE U c. FRANCE, 2024, 001-230887

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel et actuel de traitement contraire...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE, 2024, 001-230626

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE Requête no 18843/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante ans après la naissance • Transmission à la requérante par les autorités d’informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa naissance • Dispositif national visant à faciliter l’accès aux origines personnelles sans pour...

CEDH | 30/01/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALLÉE c. FRANCE, 2024, 001-230297

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLÉE c. FRANCE Requête no 20725/20 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait, adressées par courriel à six personnes • Approche excessivement restrictive des juridictions internes ayant reconnu le caractère public du courriel au sens de la loi interprétée strictement • Nécessité, au regard de l’art 10, d’apporter la protection appropriée aux personnes...

CEDH | 18/01/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE, 2023, 001-229372

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE Requête no 41298/21 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 b et d • Facilités nécessaires • Interrogation des témoins • Équité de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre de la Défense devant la Cour de justice de la République CJR • Décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Absence de démonstration par le requérant que l’ancienneté des faits a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité de son procès • Accès du...

CEDH | 14/12/2023 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE, 2023, 001-229417

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE Requête no 41236/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Tribunal impartial • Manque d’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation, ayant participé à l’examen du pourvoi en cassation des requérants, ayant des relations professionnelles avec l’une des parties à la procédure régulières, étroites et rémunérées • Impartialité objective principalement • Juges auraient dû se déporter • Craintes objectivement justifiées des requérants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 14...

CEDH | 14/12/2023 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE WALDNER c. FRANCE, 2023, 001-229323

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WALDNER c. FRANCE Requête no 26604/16 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Application au requérant, exerçant la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale • Méthode choisie par le législateur pour atteindre le but fixé, à savoir assurer le paiement de l’impôt au moyen d’une majoration de l’assiette de l’impôt dû par les non-adhérents à une association agréée – adhésion n’étant pourtant pas...

CEDH | 07/12/2023 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE, 2023, 001-228674

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais de recours que dans un « délai raisonnable...

CEDH | 09/11/2023 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE, 2023, 001-228532

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l’absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l’art 1 P1 STRASBOURG 2 novembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

CEDH | 02/11/2023 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE, 2023, 001-228028

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE Requêtes nos 34634/18 et 43546/18 ARRÊT Art 7 • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers sur la base d’une loi prévisible et accessible • Infraction pénale • Versement de commissions occultes dans le cadre des opérations litigieuses de négoce de pétrole iraquien, en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU STRASBOURG 12 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

CEDH | 12/10/2023 | Cour (cinquiÈme section)
 
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