La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour - page 673

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 à 23 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE WEMHOFF c. ALLEMAGNE Requête no 2122/64 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Wemhoff", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, citoyen allemand, né en 1922, exerce la profession d'employé et a son domicile à J. Oldenbourg. La requête, étayée d'un grand nombre de lettres et de documents, fait ressortir quatre catégories d'actions. Le requérant, après avoir terminé avec succès son apprentissage d'employé de bureau Kontorlehrling exerça de 1941 à 1945 son activité en tant qu'employé auprès des Services administratifs de la base d'aviation militaire de J.. A la fin de la guerre...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en 1924 était, lors de l'introduction de sa requête, détenu dans la prison de Mannheim. Il a plusieurs antécédents judiciaires mehrfach vorbestraft. Il a été condamné le .. août 1964 par la Tribunal d'Echevins Schöffengericht de Mannheim à une peine globale de dix-huit mois, pour les crimes de vol qualifié avec récidive, rébellion contre la force publique, lésions corporelles, fuite après un accident de voiture schwerer...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge est né en 1928. A l'époque de l'introduction de sa requête, il était détenu en prison à Gand. Le soir du .. juin 1962, un incendie a détruit un entrepôt à Rumbeke, appartenant à la S.A.C. Le .. juillet 1962, cette société a été mise en état de faillite. Le .. juillet 1962, certaines personnes ont été arrêtées, soupçonnées d'avoir mis le feu volontairement à l'entrepôt. Parmi ces personnes se trouvaient MM. A et B, administrateurs...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1901 en Russie, apatride, domiciliée à Berlin-Ouest, acquit avant la deuxième guerre mondiale une propriété immobilière terrains et deux maisons à Hambourg et transforma les maisons en une pension pour vieillards. Pendant la guerre, les maisons furent détruites. En 1946, la requérante aurait déjà projeté de reconstruire sa pension avec 200 lits; le financement en aurait déjà été assuré. Mais en 1946, les forces d'occupation décidèrent de...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L’ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 9 février 1967 En l’affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement, et composée de: M.  R. CASSIN, Président M.  A. HOLMBÄCK, M.  A...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Cour plénière...En FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en 1910, se trouve actuellement détenu à Berlin. Il est représenté devant la Commission par un certain M. K. X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse article 211 du Code pénal allemand, et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins Schwurgericht de Berlin, le ... juin 1949, pour lésions corporelles suivies de mort article 226 du Code pénal à douze ans de réclusion. A la suite de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits pertinents peuvent se résumer ainsi: 1. - Le 26 juillet 1963, la Commission a déclaré recevables et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de la Convention et de l'article 2 du premier protocole additionnel. A l'origine, lesdites requêtes se dirigeaient contre la législation qui définissait à l'époque le statut linguistique de l'enseignement en Belgique; il s'agissait essentiellement de la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Cour chambre... - 1 Vu la publicité donnée à ces requêtes par les requérants eux-mêmes, le texte intégral des faits est reproduit ci-dessous. - EN FAIT Considérant que les faits des trois causes dont il s'agit peuvent se résumer ainsi: Le premier requérant, né en 1932, est à la fois propriétaire et directeur des "Editions de l'Indépendant" et du journal de ce nom; il a épousé en 1958 Lucienne Koolen, seconde requérante. Tous deux possèdent la nationalité belge. I. Requête N° 1420/62 Octave-Jean de Buck c/Belgique O.J. de Buck commence par retracer les circonstances qui ont...