La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 41

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Pau en date du 16 avril 2002, qui a sursis à statuer sur le préjudice moral subi par M. Gérard X... et a ordonné la mise en cause des organismes sociaux ; et contre la décision du premier président de la cour d'appel de Pau, en date du 22 avril 2003, qui a alloué à M. Gérard X..., une indemnité de 25...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. X... Albert - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 7 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X... Georges contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X... Marc contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 6 573 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 21 464 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 31 600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Samir X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR en date du 5 mai 2003, qui a déclaré irrecevable la requête en indemnisation présentée par M. X... ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor Vu les conclusions de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Entrave au droit d'accès à un... ...Commission reparation detention...IRRECEVABILITE du recours formé par M. Jean Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 10 février 2003, le premier président de la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la requête de M. X... tendant à son indemnisation à raison d'une...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. DE X... DA Y... Armando - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui a alloué à M. Armando De X... da Y... une indemnité de 40 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 décembre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas oppos...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Sébastien X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 2003, qui lui a alloué une somme de 32 775 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité outre une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 19 décembre 2003 ; Vu les dossiers de la...