La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Collège commerciale

...Collège commerciale...ORDONNANCE № 60 Sofia, le 29.01.2018 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience à huis clos, le vingt-neuf janvier deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : Daria Prodanova MEMBRES : Emile Markov Irina Petrova avec la participation du greffier ………………… et du procureur …………………., après avoir entendu le rapport du juge Emile Markov sur l’affaire commerciale enregistrée sous le numéro 19 au rôle pour 2018, pour se prononcer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est en application de l’article 274...

...Collège commercial, première section...La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience à huis clos, le vingt-quatre janvier, en deux mille onze, composée de : PRÉSIDENT : Nikola Hitrov MEMBRES : Eleonora Tchanatcheva Emil Markov greffier ………………………………………………. et avec la participation du procureur ………………………………………………….., après avoir entendu le rapport du juge Emil Markov sur l’affaire commerciale sous le N° 841 au rôle pour 2010, pour se prononcer, a pris en considération que : La procédure est en application de l’article 274, alinéa 3, point 1 du CPC. Elle...

...Collège commercial...Arrêt N° 190 du 23.04.2007 sur le procès N° 178/2006 de l'affaire instruite par la Cour suprême de Cassation Publié dans le Bulletin de la Cour suprême de cassation CSC, livre 3 du 2007. L'absence d'individualisation de l'ouvrage qui fait l'objet du contrat de bail financier, ainsi que l'absence d'un commun accord des parties pour laisser définir certains points par un tiers ou par la Cour font que la relation juridique dans le cadre du contrat conclu de vente entre le bailleur et le tiers - le fournisseur est nulle. La Cour est obligée de se prononcer sur la validité du contrat ou de certaines...

...Collège commercial...Arrêt N° 224 du 28.03.2007 sur le procès N° 1093/2006 de la Cour de cassation Publié dans le Bulletin de la Cour de cassation, livre 2, 2007. Dans le cadre de ses prérogatives, la Cour des inscriptions peut contrôler si la décision de l'Assemblée générale des associés est correcte. Cette décision concerne la modification des circonstances qu'il convient d'inscrire, y compris la régularité de la convocation de l'AG et l'annonce faite aux associés. L'envoi par la poste d'une invitation pour que les associés participent à l'Assemblée générale et la non parution du destinataire pour recevoir l'avis...

...Collège commercial...DECISION NO 125 DE 24.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE NO 370/2005 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, PREMIERE SECTION Chez le mandat collectif les représentants de la société agissent toujours de concert parce que leur volonté commune exprime la volonté de la société commerciale. Au cas contraire le contrat conclu sera nul à la base de l'article 26, alinéa 2 de la Loi sur les obligations et les conventions à cause du manque de consentement. La conclusion d'un contrat par l'un des représentants de la société n'est pas une action commise sans pouvoir représentatif mais une...

Pourvoi en révision - moyens de droit - arrêts contradictoires sur le même litige La disposition de l'article 231, lettre "d" du Code de... ...Collège commercial...ArrêtNo 5 du 31/01/2006 rendu sur l'affaire civile No 47/2005 par la COUR SUPRêME DE CASSATION, College COMMERCIAL, 1-re chambre commerciale Le pourvoi en révision fondé sur la disposition de l'article 231, lettre "?" du CPP est inadmissible quand les décisions en contradiction sont rendues par la Cour suprême de cassation et la Cour suprême administrative. Sur l'application de l'article 231, lettre "?" du Code de procédure civile et article 97...

...Collège commercial...DECISION ? 307 DE 14.04.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE A.C. ? 579/2004 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, II-EME SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION L'augmentation du prix d'achat après l'expiration du délai de paiement prévu appelé "terme gratuit" émane de la disposition impérative de l'article 25, alinéa 3, point 3-ème de la Loi à la restructuration et privatisation des entreprises publiques et municipales LRPEPM - couramment abrogée et c'est pourquoi il est inutile de copier son texte dans le traité de privatisation. La cumulation du défaut et de l'indemnité en cas d'exécution tardive...

Le quorum définit la présence nécessaire des représentants des actionnaires pour la légalité de l'assemblée générale tandis que la majorité -... ...Collège commercial...DECISION n° 117 DE 11.03.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE COMMERCIALE N° 494/2004 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, I-ERE SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le quorum définit la présence nécessaire des représentants des actionnaires pour la légalité de l'assemblée générale tandis que la majorité - pour la prise de décisions. Sur l'application de l'article 227, alinéa 1 et 3 du Code de commerce CC et article 230 du Code de commerce...

Le pourvoir en appel contre la décision d'ouvrir une procédure d'insolvabilité commerciale n'appartient qu'aux personnes qui ont pris part à... ...Collège commercial...ARRET n°26 DE 08.02.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE COMMERCIALE ? 16/2005 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, FORMATION DE SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le pourvoir en appel contre la décision d'ouvrir une procédure d'insolvabilité commerciale n'appartient qu'aux personnes qui ont pris part à l'audiencement de l'affaire devant le Tribunal de première instance. Sur l'application de l'article 629 du Code de commerce CC et l'article 630, alinéa 3 du...

Recours en révision-décisions d'enregistrement-décisions de l'assemblée générale des actionnaires Les décisions du tribunal d'enregistrement... ...Collège commercial...ARRET ? 7 du 04.02.2005 rendu sur l'affaire civile ? 483/2004 par la COUR SUPREME DE CASSATION, première chambre commerciale Publié au Bulletin de la CSC, N° 9 de 2004 LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'ENREGISTREMENT PORTANT SUR L'INSCRIPTION NE SONT PAS ANNULABLES AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Article 231 du CPC Article 432, alinéa 3 du CPC Juge rapporteur Lubka Ilieva, Assesseur du Président de la Cour suprême de cassation Le...