La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambres reunies - page 6

PRIVILEGE DE CONSTRUCTEUR - Inscription Le privilège de constructeur produit son effet à la date de l'inscription du procès-verbal de l'état... ...Chambres reunies...ANNULATION, sur le pourvoi du Sous-Comptoir des entrepreneurs, d'un Arrêt rendu, le 24 juillet 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit des sieurs A... et autres. ARRET Du 31 Janvier 1898. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 23 mars 1897 ; Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Sallantin, en son rapport ; Maîtres Sabatier et de Ségogne...

CONSEIL JUDICIAIRE - Assistance - Mariage - Contrat de mariage - Donations L'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, sans... ...Chambres reunies...REJET du pourvoi formé par le sieur X... contre un Arrêt rendu le 11 décembre 1890, par la Cour d'appel d'Orléans, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 21 Juin 1892. LA COUR, Ouï, à l'audience du 30 juin, M. le conseiller de Larouverade en son rapport ; Maîtres Chaudé et Durnerin, avocats, en leurs observations, ainsi que M. le procureur général Ronjat, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Siégeant toutes chambres réunies...

ENREGISTREMENT - Contrat de mariage - Partage de communauté La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la... ...Chambres reunies...REJET du pourvoi formé par l'Administration de l'enregistrement des domaines et du timbre contre un Jugement rendu, le 28 juillet 1887, par le Tribunal civil de Dunkerque, au profit de la dame veuve X.... ARRET. Du 19 Décembre 1890. LA COUR, Ouï, en son audience publique d'hier, M. le conseiller Poulet, en son rapport : Maîtres Moutard-Martin et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général...

ENREGISTREMENT - Transcription - Droit proportionnel - Adjudication sur licitation - Héritier bénéficiaire - Purge des hypothèques Le... ...Chambres reunies...ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement rendu, le 22 janvier 1874, par le Tribunal civil de Melun, au profit de : 1° Paul-Marie-Stanislas d'Albert de X... et de Chevreuse ; 2° Elzéar-Charles-Antoine de Pontevès, marquis de Sabran. ARRET. Du 12 Janvier 1876. LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller ; les observations de Maîtres Moutard-Martin et Roger-Marvaise, avocats en la Cour, et les...

DONATION - Avancement d'hoirie - Cumul de la réserve et de la quotité disponible L'enfant donataire en avancement d'hoirie ne peut, après... ...Chambres reunies...REJET du pourvoi formé par les époux B... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1860, par la Cour impériale de Bourges, au profit des époux Y... et autres. Du 27 Novembre 1863. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin-Hélie ; les observations de Maître Ambroise C..., pour la demanderesse ; celles de Maître X..., pour les défendeurs, et les conclusions de M. le procureur général Dupin ; Vidant le délibéré en chambre du conseil ; Attendu que de...

MARIAGE - Nullité - Erreur sur la personne - Forçat libéré Le mariage contracté par erreur avec un forçat libéré ne peut être annulé, pour... ...Chambres reunies...REJET du pourvoi formé par Zoé-Marie-Louise Herbin contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'orléans, le 6 juillet 1861, en faveur du sieur X..., son mari. Du 24 Avril 1862. LA COUR, chambres réunies, Ouï M. Legagneur, conseiller, en son rapport ; Maître Ambroise A..., en ses observations, à l'audience publique du 22 avril ; Maître Z..., en ses observations, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions, à l'audience publique d'hier...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Reprises de la femme - Créanciers La femme commune, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté, ne... ...Chambres reunies...REJET du pourvoi de la veuve Moinet contre un Arrêt rendu, sur renvoi après cassation, le 4 août 1855, par la Cour impériale de Paris, au profit du sieur Moinet fils. Du 16 janvier 1858. NOTICE ET MOTIFS. Par arrêt du 8 mai 1855, rapporté au Bulletin officiel sous le n° 56, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour de Rouen, qui avait jugé que la femme qui renonce à la communauté n'exerce pas ses reprises à titre de propriété, mais à titre...

Les dispositions de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui portent qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine... ...Chambres reunies...REJET du pourvoi formé par le sieur Pierre-François X..., contre un Jugement rendu sur appel de simple police, par le Tribunal correctionnel de Versailles, le 27 août 1841, que le condamne en cinquante-six amendes de chacune dix francs, et aux dépens. OUI le rapport de M. le conseiller Bryon ; vu les conclusions écrites et motivées à l'appui du pourvoi ; OUI Me Bonjean, en ses observations pour le demandeur en cassation, et après avoir entendu M. le...