Recherche de formation:Chambre pénale dans la jurisprudence francophone
| Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre pénale, 25 avril 2024, 11/2024
Extorsion - Possession illégale d'arme - Eléments constitutifs de l'infraction ... ...Chambre pénale...Rôle nº : TSJP 00000015/2024 Affaire nº : 6000038/2023 ARRÊT 11-2024 PARTIES : Appelants : M. SCP Avocate : Mme Alexia BERNAT CALVO M. DVC M. JVC Avocat : Maître Jésus JIMENEZ NAUDI Intimés : MINISTÈRE PUBLIC M. ADSC Avocat : Maître Josep GARCIA BADIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats : M. Yves PICOD Mme Fátima RAMIREZ SOUTO M. Jaume TOR PORTA À Andorre-la-Vieille, le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre. Dans l'appel formé contre le jugement rendu le 17 janvier 2024 par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre pénale, 19 juillet 2022, 624
Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond ... ...Chambre pénale...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 624 du 19-07-2022 Numéro de rôle : 323/20-PEN D _ Ab... Acc MD :19/12/19 ; Avocat : Maître RAKOTONIRINA Norbert C/ MP et ETAT MALAGASY DLC Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de l'accusé détenu, Ab..., ayant pour Conseil Maître RAKOTONIRINA Norbert, Avocat, contre l'arrêt n°77-CCO du 19 Décembre 2019 de la Cour...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre pénale, 21 juin 2022, 538
Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire Peine prévue pour... ...Chambre pénale...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 538 du 21-06-2022 Numéro de rôle : 892/21-PEN _ Db.... - Mn... - Fj.... ; Avocat : Maître RAMASY Anna Prisca substituant Maître RAZAFINDRASENDRA Rondro C/ MP et RAMANANTSOA Tiana Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire - peine prévue pour l’infraction inférieure à 5 années d’emprisonnement LA COUR Après en avoir...
| Liban, Cour de cassation, Chambre pénale n° 3, 15 septembre 2021,
...Chambre pénale n° 3...Décision Au nom du peuple libanais, La Cour de Cassation, chambre pénale n°3, composée de la Présidente Souheir Al-Harakeh, des conseillers Elias Eid et Rola Abou-khater, Après examen et délibération, Le 1er juin 2021, R... X..., a déposé un recours en cassation contre les avocats R... Y..., S... Z..,, C... X..., Z... X..., L... Y...,, G... X..., F... Z... et Z... Y.... Ce recours conteste la décision de la Commission d'accusation de Mont-Liban n° 356/2021 du 19 mai 2021, qui avait validé le recours en appel et confirmé le rejet des exceptions de forme de R... X.... Il demande...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre pénale, 14 juillet 2020, 1090-2019
...Première chambre pénale...ARRET no. 60 Sofia, 14 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, à l’audience du vingt mai deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : GALINA ZAHAROVA MEMBRES : ROUJENA KERANOVA, HRISTINA MIHOVA en la présence de la greffière Mariana Petrova, et du procureur Nikolaï Lioubenov, a entendu l’affaire pénale no. 1090/2019, rapportée par la juge Roujena Keranova. La procédure en l’espèce a été ouverte sur le fondement de l’art. 346, point 1 du CPP, sur pourvoi du défenseur du prévenu B.M.A., sur pourvoi personnel de...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 06 juillet 2020, 962-2019
...Deuxième chambre pénale...ARRET no. 21 Sofia, 06 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, à l’audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : GALINA TONEVA MEMBRES : ELENA AVDEVA, BILIANA TCHOTCHEVA avec la participation de la greffière I. Ranguelova et en présence du procureur T. Komov, a entendu l’affaire pénale no. 962 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge TCHOTCHEVA, et afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure devant la CSC a été ouverte au titre de l’art. 420, alinéa 2...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre pénale, 06 avril 2020, 1154-2019
...Troisième chambre pénale...ARRET no. 3 Sofia, 06 avril 2020 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, Troisième chambre pénale, à l’audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DANIELA ATANASSOVA MEMBRES : LADA PAOUNOVA, MAYA TSONEVA avec la participation de la greffière Nevena Pelova, et en présence dе la procureure du Parquet près la Cour suprême de cassation STELIANA ATANASSOVA, après avoir entendu l’affaire pénale no.1154/2019, rapportée par la juge PAOUNOVA, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure devant la CSC...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre pénale, 19 février 2020, 1135-2019
...Troisième chambre pénale...ARRET no. 252 Sofia, 19 février 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Troisième chambre pénale, à l’audience publique du treize décembre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : KETI MARKOVA MEMBRES : LADA PAOUNOVA KRASSIMIRA MEDAROVA avec la participation de la greffière N. PELOVA et après avis du procureur du Parquet près la Cour suprême de cassation N. LIOUBENOV, après avoir examiné l’affaire pénale no. 1135/19, rapportée par la juge Medarova, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure devant la CSC est au titre du...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 10 février 2020, 1203-2019
...Deuxième chambre pénale...ARRET no. 3 Sofia, 10 février 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, à l’audience du dix-sept janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : ELENA AVDEVA MEMBRES : TEODORA STAMBOLOVA, PETIA CHICHKOVA Avec la participation de la greffière NEDEVA, En présence du procureur DOLAPTCHIEV, A entendu l’affaire pénale de cassation 1203/19 rapportée par la juge STAMBOLOVA, et, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 422, alinéa 1, point 5 du CPP. Par ordonnance no...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 10 octobre 2018, 333/CP/2018
Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Non reformatio in pejus. Situation... ...Chambre pénale...R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Après délibérations visant le présent pourvoi en cassation, à la lumière des documents et travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n°2002 du 11 octobre 2016 rendu par le Tribunal Bucarest, section I pénale, dans le Dossier n° x/2017, en vertu de l’article 2 paragraphes 1 et 2 de la Loi n° 143/2000 avec application de l’article 396...
