La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre del'expropriation

...Chambre del'expropriation...chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 9 N° RG 23/03288 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2JE rèf 1ère instance : 23/02 M. K E C/ Commune Localité 15 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Collet Me Heitzmann RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 10 N° RG 23/03780 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3Z3 Réf 1ère instance : 21/00014 SCI VALAMELIA C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES S.P.L.A. TERRITOIRES PUBLICS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dietenbeck Me Fleischl cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...

...Chambre del'expropriation...chambre de l'expropriation ORDONNANCE N° 7 N° RG 23/02237 N° Portalis DBVL-V-B7H-TVMV Mme W K C/ Société Localité 9 ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT-SELA Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Mme K Me Bommelaer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 Le 12 avril 2024, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, assisté de Madame OMNES, greffier, APPELANTE : Madame W K née le Date...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 5 N° RG 23/02331 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVXZ M. Y S C/ SAS OCDL LOCOSA GROUPE GIBOIRE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Dantec Me Paul cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 6 N° RG 23/02552 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWZY S.P.A. Localité 12 MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DRFIP S.C.I. LATINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martin de la Espada Me Guillotin cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 4 N° RG 22/01624 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRO6 L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE C/ Mme P M veuve S M. K S Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lahalle Me Gauvain cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 5 N° RG 22/02257 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUOQ Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE C/ Mme I D veuve N MR LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lahalle Me Boittin cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 6 N° RG 22/02258 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUOT Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE C/ M. T E MR LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lahalle Me Boittin cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2023 COMPOSITION DE...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 4 N° RG 21/07990 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKJ5 M. C Z Mme R A épouse Z M. N Z M. I Z M. M Z M. F Z C/ S.A.S. SETUR INGENIERIE AUDIT CONSEIL VILLE DE Localité 34 L'ETAT MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grenard Me Garnier Me Fleischl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 2 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMJ3 Mme Z D épouse R M. L D C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DGFIP SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE Localité 6 MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Saout Me Lahalle copie conforme à la direction générale des finances publiques du Finistère RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR...