La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre de l'instruction - page 3

En vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, si le ministère public requiert une information, il est... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Annulation de pièces extinction de l'action publique par effet de prescriptionA R R E T N prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation envers une...

1 Le juge d'instruction est maître d'apprécier l'opportunité du moment de la notification d'une mise en examen. Une mise en examen dite... ...Chambre de l'instruction...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00390 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet de la requête ARRET N° prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Béziers des chefs de tentative d'assassinat, tentative de vol avec arme, extorsion en bande organisée commise avec une arme à l'encontre de...

Il résulte des dispositions des articles 175-1 et 207-1 du Code de Procédure Pénale que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide... ... président de la chambre de l'instruction qui décide dans les huit jours de la transmission du dossier, par...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 09 juin 2016 N 2016/ 00297 APPELS D'UNE ORDONNANCE DISANT Y AVOIR LIEU A POURSUITE DE L'INFORMATION DECISION : APPELS IRRECEVABLES A R R E T N prononcé en chambre du conseil le neuf juin deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivi au tribunal de...

1 La notification différée des droits visés aux articles 63¿1 à 63-7 du code de procédure pénale ne peut être considérée comme ayant entraîné... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 03 juin 2016 N 2016/ 00410 ARRET STATUANT SUR LA MISE A EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET EUROPEEN A R R E T N prononcé en audience publique le trois juin deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et signé par ledit Conseiller, et donnant avis sur un mandat d'arrêt Européen concernant : X...Valerijs n...

1 L'article 389 du Code des douanes, qui régit les conditions de la décision d'autoriser la vente aux enchères par l'administration des... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 avril 2016 N 2015/ 01006 APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE D'UN VEHICULE DECISION : CONFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix neuf avril deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan contre X...Hassan des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus...

1La prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public qui peut être relevée d'office et le juge d'instruction a... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 07 avril 2016 N 2016/ 00077 APPEL D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le sept avril deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins...

Les faits dont est saisi le magistrat instructeur à l'occasion d'une constitution de partie civile par voie d'action étant tous ceux qui sont... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 31 mars 2016 N 2016/00069 APPEL D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : Infirmation A R R E T N prononcé en chambre du conseil le trente et un mars deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande...

1 Les décisions rendues par les juridictions étrangères relatives à une demande d'extradition ou de mandat d'arrêt sont dépourvues de... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 09 février 2016 N 2016/00038 ARRET DONNANT AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION A R R E T N prononcé en audience publique le neuf février deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et signé par ledit conseiller, et donnant avis sur la demande d'extradition de : X... Gleb Né le 25 juillet 1970 à Omsk Russie...

Il résulte de l'article 63 du Code de Procédure Pénale que la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au... ...Chambre de l'instruction...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 février 2016 N 2015/ 00982 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet de la demande A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatre février deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de vol avec effraction et en réunion, recel de vol PERSONNES MISES EN EXAMEN : - X...Lahoucine Né le 28...

Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 21 janvier 2016 No 2015/ 00805 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : CONFIRMATION A R R E T prononcé en chambre du conseil le vingt et un janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef d'homicide involontaire contre : PERSONNES MISES EN EXAMEN : - X... Amadou né le 16/ 04/ 1963...