La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre de l'instruction - page 2

L'article 85 du code de procédure pénale en son alinéa 3 dispose que lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 05 janvier 2017 N 2016/00941 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : Confirmation A R R E T N prononcé en chambre du conseil le cinq janvier deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier contre X du chef de injure publique envers un particulier par...

Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00753 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REMISE A L'AGRASC DECISION : Confirmation A R R E T No prononcé en audience publique le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...Patrick né le 11 mai 1962 à COURBE VOIE Domicilié ...-34000 MONTPELLIER Mandat de dépôt du 26 mai 2016 Libre sous...

1. Question prioritaire de constitutionnalité L'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 impose, pour pouvoir soulever... ..., dès lors qu'en réalité les parties ne soumettent pas à la chambre de l'instruction une difficulté d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 No 2016/ 00849 REQUÊTE EN DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION DÉCISION : Rejet A R R E T No prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PERSONNES MISES EN ACCUSATION des chefs de vol avec arme et d'arrestation, enlèvement...

Par application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 No 2016/ 00864 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Fait droit à la requête et prononce l'annulation de la cote D 111 A R R E T No prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de viol commis en réunion...

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou tout autre... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00965 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : RejetA R R E T N prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de tentative d'assassinat à l'encontre de : PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...Yacine Né le...

Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00998 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de NARBONNE du chef de vol avec arme l'encontre de : PERSONNES MISES EN EXAMEN : 1- X...Mario...

L'absence de convocation du conseil du mis en examen en vue de l'interrogatoire de 1ère comparution par visioconférence n'a pu porter atteinte... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 01 décembre 2016 N 2016/ 00812 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : FAIT DROIT A LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le premier décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef d'escroqueries, vols, vols en réunion, usage d'instrument de...

L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 01 décembre 2016 N 2016/ 01038 APPEL DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le premier décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...Mourad né le 22 juin 1981 à DIJON Détenu à la Maison d'arrêt de ... Mandat de dépôt du 09 novembre 2016 mis en examen du chef de...

Si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non lieu, son appel doit être formé par déclaration au greffier de la... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 13 octobre 2016 N 2016/ 00348 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : Appel et mémoire irrecevablesA R R E T N prononcé en chambre du conseil le treize octobre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef d'empoisonnement-Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une...

Il résulte de l'article L 641-9 du Code de Commerce que tant que la procédure de liquidation judiciaire d'une personne morale n'a pas été... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 août 2016 N 2016/00315 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix neuf août deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de abus de confiance par personne morale devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de...