La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre de l'instruction - page 5

1º La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 avril 2015 N 2015/ 00144 DECISION : CONFIRMATION ARRET N prononcé en chambre du conseil le trente avril deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, président Vu l'enquête préliminaire diligentée à la demande de Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Béziers du chef d'escroquerie contre : PERSONNE MISE EN CAUSE : X...Audrey épouse Y...née le 30...

L'article 706-154 du code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire d'opérer une saisie des sommes d'argent se trouvant au... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 avril 2015 N 2015/ 00147 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE SAISIE PENALE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le trente avril deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, président Vu l'enquête préliminaire diligentée à la demande de Monsieur le procureur de la République du tribunal de...

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de Procédure Pénale ou tout autre... ...Chambre de l'instruction...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mars 2015 N 2014/ 01145 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. prononcé en chambre du conseil le douze mars deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du chef de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit, abus de confiance, non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation...

La constitution de partie civile lors de l'instruction préalable n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie... ...Chambre de l'instruction...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 05 mars 2015 N 2014/ 00873 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A R R E T prononcé en chambre du conseil le cinq mars deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, présidente Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : PERSONNE MISE EN EXAMEN : X... Tomy né le 19/ 01/ 1998 à BEZIERS MINEUR Détenu à l'établissement pénitentiaire pour mineur de...

En vertu des dispositions combinées des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet de la requêteA R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix neuf février deux mil quinze par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef de recels d'un bien provenant d'un vol, vol en réunion, détention d'arme de...

Selon l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01144 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix-neuf février deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de PERPIGNAN du chef d'agression sexuelle à l'encontre de : PERSONNE MISE EN EXAMEN...

Une personne définitivement acquittée du chef d'assassinat peut se constituer partie civile pour ces mêmes faits, dès lors que la décision de... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 18 décembre 2014 N 2014/ 00897 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : Infirmation A R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix huit décembre deux mil quatorze, par Madame ISSENJOU, Président Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 août 2012 auprès du doyen des juges d'instruction du...

Un coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-32 du Code de Procédure pénale ne constitue une incitation à commettre une infraction,... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 décembre 2014 N 2014/ 00939 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet des requêtes en nullité de Jean-Félix X... et de Morad Y... A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatre décembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de transport, détention, offre...

Il résulte des dispositions des articles 113-1 et 152 du code de procédure pénale que le statut de témoin assisté doit être donné à la... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Fait droit partiellement à la requête A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un particulier...

1 L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les... ...Chambre de l'instruction...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 13 novembre 2014 N 2014/ 00863 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : ANNULATION DE PIECES DE LA PRECEDUREA R R E T N prononcé en chambre du conseil le treize novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du...