La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11198

RECEL - INFRACTION ORIGINAIRE - AUTEUR NON ENCORE POURSUIVI. LE RECEL EST REALISE ALORS MEME QUE L'AUTEUR DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A 1500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - QUALIFICATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - PORTEE. LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Chambre criminelle...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence Le fait d'endommager un pont... ...Chambre criminelle...CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de...

LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable non La présomption de légitimité résultant de... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Reminiac, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 6 mars 1958, le condamnant à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 150000 francs d'amende et à des réparations civiles pour coups et blessures volontaires, refus d'assistance à une personne en péril. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des articles 309, 328, 329 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril...

Sur le premier moyen CHEQUES - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'insuffisance de... ...Chambre criminelle...LA COUR ; Statuant sur le pourvoi formé par Laniel Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 28 février 1958, qui l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour émission de chèques sans provision et escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entreprises comportant des établissements distincts - Comité central - Délégué syndical - Présence aux... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de la Fédération française des syndicats de la Métallurgie et parties similaires, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre détachée à Metz, en date du 19 janvier 1956, qui a renvoyé Laurent, Badouin et Léger des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 5 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifié par l'article 5 de la loi du...

Le fait que le prévenu a été considéré comme donnant l'impression d'être un malade, voire comme un déséquilibré, ne suffit pas à supprimer sa... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, quant à la...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Allocations vieillesse pour personnes non salariées - Cotisations - Défaut de payement - Artisan - Période... ...Chambre criminelle...CASSATION, sur le pourvoi de Pitaval, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Roanne du 4 mars 1954 qui l'a condamné au payement de cotisations arriérées avec majorations de retard au profit de la Caisse artisanale d'allocations de vieillesse de Saint-Etienne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code civil et du principe de la non-rétroactivité des textes entraînant des...

ELECTRICITE DE FRANCE - Distribution de courant - Abonné - Appropriation indue de courant - Infractions successives - Prescription - Point de... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de l'Electricité de France, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1953 qui a condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d'électricité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, des articles 379 et 401 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810...