La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 9537

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Rejet de demande de mise en liberté - Portée - Nullités alléguées portant sur la procédure,... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cing février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 septembre 1989, qui dans...

CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Péage - Nature juridique REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Autoroute - Péage non... ...Chambre criminelle...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1985, qui, pour refus d'acquitter le montant du péage autorisé sur une autoroute, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention poursuivie qui a été commise avant le 22 mai 1988 est...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1986, qui, pour coups et violences volontaires, l'a...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987, qui, pour violences légères, l'a condamnée à 300 francs d'amende ainsi...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Grief non soumis à la Cour d'appel. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Absence d'autorisation L'intention coupable de... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société imprimerie et édition Dernières Nouvelles d'Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar chambre correctionnelle du 3 février 1988 qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé André X... et Pierre Y... du chef du délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de THONON-les-BAINS en date du 14 avril 1988 qui, pour fermeture d'un débit de boisson après l'heure fixée par arrêté préfectoral, contravention prévue et réprimée par l'article R. 26, 15° du Code pénal, l'a...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y... du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Infractions à la liberté des prix et de la concurrence -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1988, qui, dans les...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Fabrice, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LE GROUPE PRESENCE ", partie...