La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 4
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| ...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° H 23-80.253 F-D N° 00652 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. V D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 décembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° E 23-80.366 F N° 50717 RB5 23 MAI 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. L B et la société 1 ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus de confiance, recel et trafic d'influence actif et passif, a confirm...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° E 23-80.757 F-D N° 00648 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 Mme S Z et M. X T ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2023, qui a condamné la première, pour banqueroute, fraude fiscale, escroquerie et omission d'écriture comptable, à trois mois d'emprisonnement avec sursis...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° Q 23-81.203 F-D N° 00557 ODVS 23 MAI 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société 2, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2023, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en restitution de bien saisi et ordonné une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° E 23-81.217 F-D N° 00641 RB5 23 MAI 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. H P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2023, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 500 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° R 23-81.457 F-D N° 00650 RB5 23 MAI 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. P T et Mme K R ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 1er mars 2023, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour complicité de ce délit, à un an...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° U 23-81.920 F-D N° 00643 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 MM. K U et B W ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 22 février 2023, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à trois ans d'interdiction de gérer, le second, pour association de malfaiteurs et blanchiment...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° V 23-82.013 F-D N° 00653 RB5 23 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. H R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 mars 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les demandes de...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° Q 23-82.330 F-B N° 00649 RB5 23 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 La société 3 Suisse, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 4 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. F B et Mme Z I des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° P 23-83.433 F N° 50711 RB5 23 MAI 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 Mme E I et M. D U ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2023, qui a condamné la première, pour escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'inéligibilité, le second, pour recel, à un an d'emprisonnement...
