La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6721
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1971, 70-12234
JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NE FIGURANT PAS AU DOSSIER.... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LVIRE TROIS DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1971, 70-12865
1 MARQUES DE FABRIQUE - RADIATION - PREJUDICE - ETENDUE - CHANGEMENT DE L'ENSEIGNE - INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES... ...Chambre commerciale...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES SOCIETES "COMMERCIALE ET IMMOBILIERE DES CHARTREUX" S.C.I.M.D.E.C. ET "COMMERCIALE ET FONCIERE MARSEILLAISE" S.O.C.O.F.O.M. ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE L'ARRET DEFERE A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1971, 70-12574
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EFFET DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - AVAL DONNE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 12.000 FRANCS TIREE PAR JACQUIN SUR LE GUEN, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCE, EN UTILISANT LA FORMULE : "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1966" ; QUE, POUR CONDAMNER CASSET A PAYER A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1971, 68-10074
1 CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS. * CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - DEPOT - DELAI. LA... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AUX SIX MOYENS ADDITIONNELS : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR EUX LE 10 JANVIER 1968, LES EPOUX Z... ONT DEPOSE, LE 10 JUIN 1968, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT TROIS MOYENS DE CASSATION ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT DEPOSE UN MEMOIRE "AMPLIATIF ET COMPLEMENTAIRE" SOULEVANT SIX MOYENS ADDITIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1971, 70-12038
1 FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - ARTICLE 8 - SOLIDARITE - DUREE - POINT DE DEPART - CONTRATS SUCCESSIFS... ...Chambre commerciale...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 23 FEVRIER 1970, GIRON, QUI AVAIT RECU D'UNE ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1966 MISSION D'ADMINISTRER UNE INDIVISION COMPRENANT, NOTAMMENT, UN HOTEL DE VICHY, CONFIA A MARIDET LA GERANCE DE CET ETABLISSEMENT PAR DES ACTES AUTHENTIQUES EN DATE DES 8 JUIN 1967, 16 FEVRIER ET 22 AVRIL 1968 ; QUE MARIDET, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 NOVEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1971, 70-13309
TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY, 17 JUILLET 1970, RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE MATERIEL INDUSTRIEL DU CENTRE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A ALLEMAND D'UNE INJONCTION DE PAYER "LA SOMME DE 15.700 FRANCS EN PRINCIPAL POUR TRAITES ACCEPTEES ET IMPAYEES A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1971, 70-13983
1 FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 ARTICLE 8 - SOLIDARITE - CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS - CONCLUSIONS - REPONSE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GIRON, QUI AVAIT RECU D'UNE ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1966 MISSION D'ADMINISTRER UNE INDIVISION COMPRENANT, NOTAMMENT, L'HOTEL RIVOLI A VICHY, CONFIA A MARIDET LA GERANCE DE CET ETABLISSEMENT PAR DES ACTES AUTHENTIQUES EN DATE DES 8 JUIN 1967, 16 FEVRIER ET 22 AVRIL 1968 ; QUE LAFARGE, QUI AVAIT, EN JUILLET 1968, FOURNI DIVERSES MARCHANDISES A MARIDET A OBTENU DE L'ARRET ATTAQUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1971, 70-12242
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970, A DECIDE QUE CHARLES X... ET JACQUES X... DEVAIENT, EN LEUR QUALITE, LE PREMIER D'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ANCIEN ADMINISTRATEUR, LE SECOND, EN TANT QU'ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LAURAVIA" SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1971, 70-12243
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - DELAI - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION RENDUE HORS DES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE TISSERAND, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONT LES CREANCIERS ETAIENT EN ETAT D'UNION, A POURSUIVRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET JUSQU'AU TERME DE CELLE-CI, L'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SOCIETE ; QUE CHARLES X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1971, 70-12421
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - CREANCIERS GAGISTES - VENTE D 'UN FONDS DE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUILLAUMONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET...
