La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7329

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais... ...Chambre commerciale...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1952 a décidé que le Conseil d'administration de la Société anonyme "Papeteries du Forez" était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices 1948-1949 et 1947-1948, ce dernier permettant d'apprécier, par comparaison, l'évolution des dépenses, les membres du Conseil et les commissaires aux comptes ont...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application non Si les... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société britannique "Schweppes" qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France a formé opposition au titre de perception délivré à son encontre par l'Administration de l'Enregistrement pour avoir payement des droits afférents à ces biens, en faisant valoir qu'elle était exonérée dudit impôt, selon la clause d'immunit...

SOCIETES règles générales - Constitution - Apport immobilier - Simulation - Vente effective - Rescision pour lésion - Effets à l'égard des... ...Chambre commerciale...LA COUR ; Sur le premier moyen ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Aix, 30 mai 1949, il résulte que, par acte authentique du 24 mai 1946, une société à responsabilité limitée, dénommée Société Immobilière de la Corderie S.I.C.O.R. avait été constituée entre Ludovic Y..., Court de Payen, Richard de A... et la dame Z..., épouse de Louis X..., au capital de 3 millions de francs divisé en 3.000 parts de 1.000 francs, en vue...

USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement Les usages locaux ne sauraient... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 15 février 1946, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X..., le meunier Y... étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l'entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir...

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet officier ministériel et que la copie tenant...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clauses contraires - Convention d'occupation précaire - Redevance d'occupation inférieure au loyer Les... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 juin 1949 d'avoir, en déboutant la société "Chez Alex" de sa demance en renouvellement de bail et, subsidiairement, en payement d'indemnité d'éviction, au motif que ladite société n'était pas titulaire d'un bail de locaux à usage commercial, dénature les conventions des parties et, en tout état de cause, a violé les dispositions de l'article 13 de la loi du 30...

PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce non Si l'appréciation des présomptions... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ; Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ; Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin, son...

BAIL COMMERCIAL - Définition - Exploitation dans l'immeuble d'un fonds de commerce différent de celui qui y était exploité avant la location... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 22 décembre 1948 d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires du fonds de commerce exploité dans l'immeuble qu'après l'expiration du bail consenti à leurs auteurs les époux Y..., Z... leur avait donné en location verbale, et bénéficiaires, à ce titre, de la législation sur le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, alors que le contrat...

1 SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive -... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Lyon, 21 juillet 1941, que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 1928, sous le nom de "Syndicat du Caoutchouc synthétique", une société qualifiée "association en participation occulte", en vue notamment de la mise au point d'un procédé de X... pour la fabrication synthétique du caoutchouc ; que les parts syndicales, de 1000...

SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social, et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué constate "que de janvier 1919 jusqu'au jour du décès de...