La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6737

...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME, ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 IMPOSE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE...

...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT ETE PRIS LE 18 JUILLET 1956 ET CELUI DE CESSIBILITE LE 12 SEPTEMBRE 1956 C'EST-A-DIRE PLUS DE CINQ ANNEES AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 FEVRIER 1963 ANNULANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - POUVOIRS DES JUGES LA LOI N'IMPOSE AUX... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER ET APPARTENANT A ANDRE X..., LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT DU 26 MAI 1959, A, PAR SON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - MOYEN -... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE MARSEILLE, 30 JANVIER 1961, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEYPIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN "SAISISSANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE REQUETE DATEE DU 16...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 0 CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - MOYEN -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN PLAN PARCELLAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT AVEC L'EXPROPRIEE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE SUPPORTE PAR LE TERRAIN... ...Chambre civile 3...CINQUIEME PARTIE.- CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE ORDONNEE LE 4JUILLET 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVANCHE, DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A X..., DONT UN PORTANT UN HANGAR AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE, ALORS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ENQUETE PARCELLAIRE - LISTE DES PROPRIETAIRES - ETABLISSEMENT -... ...Chambre civile 3...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 64. 70. 007 ET 64. 70. 008. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LA LISTE DES PROPRIETAIRES EST ETABLIE A L'AIDE DES DOCUMENTS CADASTRAUX OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AU VU DU FICHIER IMMOBILIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRE ETANT PRONONCEE AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - MOYEN -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NIMES, 30 NOVEMBRE 1961 A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI CONCLUT, D'ABORD, A LA CASSATION DE LADITE ORDONNANCE PAR LE MOTIF QUE LES EXPROPRIES ONT FORME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS CONTRE...