La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 19

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans selon les articles L237-12... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 janvier 2005 - No rôle : 2003j3129 No R.G. : 05/01223 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Henri X... 30 place Bellecour 69002 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société ESPACE VITTON, SARL 13 rue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE L'article 2037 du code civil a vocation à s'appliquer lorsque le défaut de déclaration de créance dans la procédure... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2004 - No rôle : 2003j97 No R.G. : 04/07563 Nature du recours : Appel APPELANTE : La BNP PARIBAS, SA 16 Bd des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Mademoiselle Carole...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...ARRÊT DU 08 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 13 avril 2005- No rôle : 27531 No R. G. : 05 / 02976 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SABIC FRANCE, SA 22 Place de Vosges La Défense 5 92979 PARIS LE DEFENSE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP BERSAY et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 22 mars 2005- No rôle : 2004rj1083 No R. G. : 05 / 02360 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gilles X... ...... représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me VARLET, avocat au barreau de BESANCON INTIMES : Maître Bernard Z...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie L'article 663 du nouveau code de procédure civile dispose que les originaux des... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 octobre 2005 - No rôle : 2004j654 No R.G. : 05/07925 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société GIEDAM, SA ZI - 1ère avenue - 5ème rue 06510 CARROS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SCP ROUILLOT, avocats au barreau de NICE INTIMEE : La Société HYPARLO, SA 100...

BANQUE Le professionnel de la banque qui éprouve de vives inquiétudes à l'égard de son débiteur qui se trouve dans une situation difficile... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2004 - No rôle : 2001j2536 No R.G. : 04/07283 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Armand X..., né le 12 octobre 1972 à Casablanca Maroc 14, Boulevard Exelmans 75116 PARIS représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Laurence BORNHAUSER-MITRANI, avocat au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Doit être relevé de forclusion conformément à l'article L 621-46 du code de commerce le créancier qui n'a pu... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 01 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 22 mars 2005 - No rôle : 2004rj1083 No R.G. : 05/02360 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gilles Y... Z... du Vieux Pont 25560 BOUVERANS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me VARLET, avocat au barreau de BESANCON INTIMES : Maître Bernard...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - / JDF Est mal fondée la tierce... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 31 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 28 mars 2006- No rôle : 2006N95 No R. G. : 06 / 02245 Nature du recours : Appel APPELANTE : La société EULER HERMES SFAC SA 1, rue Euler 75715 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP LEHMAN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMES...

AGRICULTURE - Entraide agricole loi du 8 août 1962 - Conditions Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne... ...Chambre civile 3...ARRET NoR.G : 04/01042P.B./R.B. X... C/GAN ASSURANCES IARD Y... INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 31 MAI 2006 DEMANDEUR :Monsieur Gilles X... né le 06 Juin 1966 à TULLE 19 ... 19260 AFFIEUX représenté par la SCP MUSEREAU etamp; MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me François MORICE, avocat au barreau de TULLE USSELSuivant déclaration de saisine du 7 Avril 2004 après arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE- TARARE du 23 mars 2005 - No rôle : 2005jc01449 No R.G. : 05/02210 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société THEVENET SOBRHONE, SAS2 Chemin du Génie, BP 22069632 VENISSIEUX CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bernard MAGES...