La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7126

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - AUTOMOBILE - VOL - ACCIDENT CAUSE PAR LE VOLEUR LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE PREJUDICE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FELIX S'EST EMPARE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES DRAGAGES DE LA HAUTE-MOSELLE, ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT GARE, POUR LA NUIT, DANS UNE RUE ; QUE LE SUSNOMME REUSSIT A METTRE EN ROUTE LE VEHICULE DONT LA CABINE N'ETAIT PAS FERMEE A CLEF ET DONT LES ORGANES MOTEUR ET DE DIRECTION N'ETAIENT MUNIS D'AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER ATTRIBUEES, NON A L'OCCASION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES MAIS SEULEMENT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER, VERSEES A SES OUVRIERS, PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DU BOIS DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA NATURE INTRINSEQUE DESDITES INDEMNITES, NI SUR LES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - VEUVE DE GUERRE - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, DAME X..., IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE VEUVE DE GUERRE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950 ART. 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT PAS DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 286 DUDIT CODE, BIEN QU'ATTEINTE D'UNE GRAVE AFFECTION OCULAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE AFFECTION ETANT DE LONGUE DUREE ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT EXERCANT A... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ART. 1128 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT EXERCANT A... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VECU SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARIE ET PARTICIPE AUX TRAVAUX DE CETTE EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER, QUE LES DROITS A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE NE S'OUVRAIENT QUE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT EXERCANT A... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ART. 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE EST...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EPOUSE D'UN ARTISAN AYANT PERSONNELLEMENT ASSURE L'EXPLOITATION DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION ALORS QUE LE CONJOINT DE LA SUSNOMMEE, CHEF DE LA COMMUNAUTE, DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT SEUL CETTE QUALITE ET ALORS QUE CELUI-CI NE POURRAIT LUI-MEME PRETENDRE AUDIT AVANTAGE, EN RAISON DU CARACTERE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE ARTISANALE ; MAIS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, IL RESULTE QUE DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1958, LA BRANCHE MAITRESSE D'UN TILLEUL, PLANTE DANS LA PROPRIETE DU SIEUR BOCQUET X... A HIRSON AISNE, S'ABATTIT SUR LE TOIT DE LA MAISON DU SIEUR LEFEVRE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE CELUI-LA, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS AINSI CAUSES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - EXCES DE VITESSE LES JUGES DU FOND QUI... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DELORME ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR LAPERRINE ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES PERE ET MERE DE LAPERRINE ONT, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, ASSIGNE DELORME EN REPARATION DU...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - MONTANT DE L'ALLOCATION - RETRAITE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME Y... UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE VEUVE DE MEDECIN, ALORS QUE SON MARI N'AVAIT PAS VINGT ANNEES D'EXERCICE DE SA PROFESSION, AINSI QUE L'EXIGENT LES STATUTS DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE CES STATUTS EXIGE SEULEMENT L'EXERCICE DE LA MEDECINE, PENDANT VINGT ANS ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION...