La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6943

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS Le mot "héritiers" qui figure à deux... ...Chambre civile 1...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, que Paul X..., mari de la défenderesse au pourvoi, est décédé le 1er mai 1939, laissant sa mère pour héritière réservataire : que trois frères et soeur, Marguerite, Henri, Fernand X..., comme héritiers légitimes, et en l'état d'un testament olographe du 19 novembre 1937, par lequel il instituait sa femme légataire universelle de ses biens...

1 DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - FEMME MARIEE REPRESENTANT SON MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL Si en matière de... ...Chambre civile 1...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société "Les Editions de Paris", conjointement et solidairement, avec les héritiers de X... Philippe à payer à la dame Y... Jean, une somme de 250000 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le mari de celle-ci, du fait d'imputations diffamatoires contre lui dirigées, et contenues dans une brochure, éditée en mars 1942, par...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - INITIATIVE DE LA PROMESSE SANS INFLUENCE Dès... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique : Attendu que, confirmant pour partie le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par X... à la demande en déclaration judiciaire de paternité introduite contre lui par demoiselle Y..., a dit qu'il y avait eu séduction par le moyen de promesse de mariage et, avant dire droit, sur la paternité, a commis un expert aux fins de rechercher, par examen comparatif des sangs, s'il y avait...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz... ...Chambre civile 1...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le "Gaz et Electricité de France" responsable d'un accident mortel, dont X... a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du gaz vendu, sans s'être expliqué sur le caractère anormal de ces...

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X...

OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION A UNE PERSONNE, QUI DEVAIT NORMALEMENT LA CONNAITRE - ABSENCE D'ALEA... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies : Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, il résulte que le docteur X... étant décédé le 8 septembre 1944, Y..., généalogiste, fut chargé, le jour même du décès, par le notaire de la famille, de faire des recherches en vue de retrouver l'héritière du de cujus ; que, le 26 novembre 1944, Y... a fait signer à la dame Z..., nièce et unique héritière du docteur X...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Débiteur menacé d'une action en justice - Apport de ses biens à une société créée avec des intimes -... ...Chambre civile 1...La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1167, 1375 du code civil ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale en ce que, motif pris de ce qu'aurait été passé en fraude des droits de M. Y... et de la Société Y... et Cie, l'acte constitutif de la Société anonyme d'exploitation et d'études des cultures en Annam dressé le 22 septembre 1936 par Me A...

SOCIETE Règles générales - Apports - Nullité - Apport d'un immeuble et d'un fonds de commerce, à charge de payer une dette de l'apporteur -... ...Chambre civile 1...La Cour ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1674 et suivants du Code civil, 1134 du même code pour dénaturation de l'acte du 21 octobre 1940 constituant la loi des parties, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que M. Z... ayant apporté à la Société en commandite simple Z... et Cie constituée suivant acte du 21 octobre 1940, un...

...Chambre civile 1...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 15, 16 de la loi du 22 frimaire an 7, 2 de la loi du 22 avril 1905, 42 de la loi du 13 juillet 1925, 30 de la loi du 3 avril 1926, 1314, 1341, 1347, 1353 c. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la Mutuelle générale française-Vie s'étant rendue propriétaire d'un immeuble constituant tout l'actif de la Société immobilière du Miroir, en achetant successivement, par actes notariés distincts, toutes les actions de cette société, et le tribunal Tribunal civil de Dijon, 19 novembre 1930 ayant validé la contrainte...

SOCIETE ANONYME - Constitution - Souscriptions prétendues fictives - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Chambre civile 1...LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 4, 7, 8, 24 de la loi du 24 juillet 1867, des règles relatives aux conditions de constitution des sociétés anonymes, de l'article 1134 du Code civil, dénaturation de la substance des statuts sociaux et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'en juin 1922, Hénault et Wiseur, changeurs à Lille, ont décidé la création d'une société anonyme par actions...