La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile - page 2801
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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 30 mai 2002, 00/01157
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Violence - Appréciation Pour expliquer l'existence de la reconnaissance de dette... ...Chambre civile 1...S. A. GAN CAPITALISATION C / Frédéric Jacques X... Aide juridictionnelle RG N : 00 / 01157 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du trente Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. GAN CAPITALISATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège... 59043 LILLE CEDEX représentée par Me NARRAN, avou...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 07 septembre 2001, 00/01634
FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Auteur de la reconnaissance Un enfant de douze ans subit un préjudice réel... ...Chambre civile 1...COUR D'APPEL DE BESANCON ARRÊT DU SEPT SEPTEMBRE 2001 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience non publique du 01 Juin 2001 N° de rôle : 00 / 01634 S / appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BELFORT en date du 18 juillet 2000 Code affaire : 260 Action en contestation de reconnaissance et demande de nullité de reconnaissance Hyacinthe X... épouse Y... Z... / Jean-Luc Y... Mots clés : article 339 du Code Civil-annulation de...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 07 septembre 2001, JURITEXT000006941137
VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériau - Vieillissement anormal - / En application de l'article 1641 du Code civil, le... ...Chambre civile 1...ARRÊT N° JD / LJ COUR D'APPEL DE BESANOEON-172 501 116 00013- ARRÊT DU SEPT SEPTEMBRE 2001 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 01 Juin 2001 N° de rôle : 99 / 00373 S / appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de VESOUL en date du 05 janvier 1999 Code affaire : 548 Demande d'exécution de travaux de réparation ou de dommages-intérêts contre le constructeur ou le fabriquant d'un élément. SA SIMU, AXA COURTAGE UAP C / Yves...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 01 août 2001, 01/00525
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué de l'appelant - Mandat ad litem - Article 47... ...Chambre civile 1...COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU PREMIER AOUT 2001 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience du 13 Juin 2001 N° de rôle : 01 / 00525 S / recours d'une ordonnance de taxe Daniel X... C / SCP Y... Mots clés : Tarif des avoués-application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile-mandat ad litem-taxation possible-aide juridictionnelle-effet à compter de la demande. PARTIES EN CAUSE : Monsieur Daniel X... Demeurant ...-25000...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 25 juillet 2001, 97/100556
VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité En application des... ...Chambre civile 1...COUR D'APPEL DE BESANCON PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 09 Mai 2001 N° de rôle : 97100556 S / appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de VESOUL en date du 04 février 1997 Code affaire : 280 Demande en partage, ou contestations relatives au partage Karine X... Roland Z... Mots clés : Succession-vérification d'écriture-signature-partage biens mobiliers. PARTIES EN CAUSE : Mademoiselle Karine X... Née le 15...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 25 juillet 2001, 99/00534
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Il résulte de l'article 9 de la... ...Chambre civile 1...COUR D'APPEL-DE BESANCON PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience non publique du 02 Mai 2001 N° de rôle : 99 / 00534 S / appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BELFORT en date du 1er décembre 1998 Code affaire : 504 Demande en divorce pour faute Bendaoud Y... C / Amina Z... épouse Y... Mots clés : Divorce-loi personnelle des parties-loi marocaine-torts du mari-obligation alimentaire vis-à-vis de l'épouse, et des enfants...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre civile 3, 28 juin 2001, 00/01156
RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse L'article 6 du Décret-Loi du 9 janvier 1852 incrimine ceux qui... ...Chambre civile 3...DOSSIER NE 00 / 01156- et N° 00 / 00069 Arrêt du 28 JUIN 2001 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 28 JUIN 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC par jugement Contradictoire en date du 5 MAI 2000, pour EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT DE PECHE A PIED NON PROFESSIONNELLE-PECHE MARITIME RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 10 mai 2001, 00/01116
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement Le tribunal d'instance n'est... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU DIX MAI 2001 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 20 Mars 2001 N° de rôle : 00 / 01116 S / appel d'une décision du T. I. BESANCON en date du 25 avril 2000 Code affaire : 887 Autres demandes d'un orga. ou au profit d'un orga. en paiement, remboursement ou dommages-intérêts ASSEDIC DOUBS-JURA C / c Mots clés : demande en paiement indemnité chômage après rupture injustifiée du contrat de...
