La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile - page 2800

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice Le syndic peut agir en référé sans habilitation préalable de l'assemblée générale pour... ...Chambre civile 1...15/12/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00537 HM/CD Décision déférée du 28 Novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200001428 Mme BERRUT EURL X... représentée par Me DE LAMY C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RUE DE BOURRASSOL représentée par la SCP RIVES PODESTA SA FONCIA CAPITOLE défaillante SOCIETE MOSAILUX représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI S.M.A.B.T.P. représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 67 BIS...

COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale L'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, précise que seul responsable de sa... ...Chambre civile 1...27/10/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE WHITE SAS représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE DE BLAGNAC représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action en réparation des acquéreurs de l'immeuble... ...Chambre civile 1...20/10/2003 ARRÊT No NoRG: 02/01563 MZ/CD 14 Février 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 199800844 Mme LAMOTHE Hubert X... SCP MALET Anne Marie DE Y... SCP MALET Z.../ Christian A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle B... Christian A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société RENOVATION HABITAT Bernard MARRE SCP RIVES PODESTA ACT IARD SCP SOREL DESSART SOREL Marc C... MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Me DE LAMY...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Gestion - Créance née... ...Chambre civile 1...Pierre Yves M. C / GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GEORGES V. Maître Jean-Pierre KITTIKHOUN S. A. R. L. MASCO PERCEPTION DE LALBENQUE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS CAHORS Aide juridictionnelle RG N : 01 / 01497 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Yves M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Portée... ...Chambre civile 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 24 JUIN 2003 R.G. Nä 02/01655 AFFAIRE : S.A.R.L. CAP 2000 C/ Romain X... S.A. FIAT AUTO FRANCE Appel d'un jugement rendu le 20 Novembre 2001 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE...

...Chambre civile 1...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle -... ...Chambre civile 1...DU 24 Mars 2003 - RG N : 01/00870 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Mars deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard D. représenté par Me TANDONNET, avouéassisté de la SCP BOURRASSET-DULOUM, avocats APPELANT d'une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 15 Mai 2001 D'une part,ET : S.A. A.D.D.E...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Réduction des voix - Vente d'un... ...Chambre civile 1...DU 22 Janvier 2003 - C. C / M. F. B Michel, Henri, Paul D., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE, 12, RUE BERTRAND DE. GOURDON, C / Raymond X...., Michèle, Marie Paule Annick Y.... épouse M. RG N : 01 / 00721 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel, Henri, Paul D. SYNDICAT DES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 1...DU 10 Décembre 2002 - N. R / M. F. B Christophe X..., Maître Marc Y... C / Epoux Z..., Robert J... Marie-Thérèse A..., Joseph X..., Monique B... épouse C..., Joel D..., Angélo E..., Jacques F... RG N : 02 / 00673 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille deux, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christophe X... né le 09 Mai 1951 à AGEN 47000...

VENTE L'acquéreur d'un ensemble immobilier qui décide de commander des travaux différents de ceux qui avaient été conventionnellement prévus,... ...Chambre civile 1...COUR D'APPEL DE BESANCON ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE 2001 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 30 Mai 2001 N° de rôle : 97 / 01041 S / appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BELFORT en date du 01 avril 1997 Code affaire : 548 Demande d'exécution de travaux de réparation ou de dommages-intérêts contre le constructeur ou le fabriquant d'un élément. SA DENNEY AUTOMOBILES C / SCI LES PINS, GROUPEMENT FRANCAIS...