La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Chambre civile

...Troisième chambre civile...ARRÊT no. 60176 Sofia, 17 août 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de...

...Première chambre civile...ARRÊT no. 143/2020 SOFIA, le 15 juillet 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la...

...Assemblée générale des chambres civiles et commerciales...ARRET INTERPRETATIF no. 1 du 02 juillet 2021, affaire interprétative no. 1/2019 de l’Assemblée générale des chambres civile et commerciale de la CSC Le contrat de transfert de droits réels sur un bien immeuble d’autrui ne peut pas être résolu de plein droit par une décision définitive d’éviction contre l’acquéreur du bien et l’action au titre de l’art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats demeure recevable. Art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats Art. 189, alinéa 1 de la Loi sur les obligations et les contrats...

...Quatrième chambre civile...ARRÊT no. 60170 Sofia, 23 juin 2021 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, quatrième...

...Première chambre civile...ARRÊT no. 34 Sofia, 29 mars 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie...

...Chambre civile...ARRÊT no. 25 Sofia, 09 mars 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie...

...Première section de la chambre civile...ARRET No. 60 Sofia, 14 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE ………………………… La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, première section de la Chambre civile, en l’audience publique du dix-sept juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : BRANISLAVA PAVLOVA MEMBRES : TEODORA GROZDEVA, VLADIMIR YORDANOV en présence de la greffière A. Ivanova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2565 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Т. Grozdeva, a admis ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du Code de procédure civile CPC...

...Chambre civile...ARRET no. 61 Sofia, 08 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE …………………………. La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre civile, 1e section, en l’audience ce dix-huit juin deux mille vingt, composée de : Présidente : Margarita Sokolova Membres : Svetlana Kalinova, Galabina Guentcheva En présence de la greffière Emilia Petrova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2746/2019 et l’affaire civile privée no. 2745/2019, rapportées par la juge Sokolova, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du CPC. Par son arrêt no. 6323/07.09.2015...

...Chambre civile, deuxième section...ARRET no. 54 Sofia, 03 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre civile, Deuxième section, en l’audience du seize juin deux mille vingt, composée de : Président : Kamelia Marinova Membres : Vesselka Mareva, Emilia Donkova en présence de la greffière Slavia Todorova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2674/2019, rapportée par la juge Donkova, et avant de statuer, a considère ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du CPC. Par son...

...Première chambre civile...ARRET no. 87 Sofia, 01 août 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre civile, à son audience publique de ce dix-neuf juin deux mille dix-huit, composée de : Président : JEANINE SILDAREVA Membres : DIANA TSENEVA VANIA ATANASSOVA a entendu l’affaire civile no. 2714 d’après le rôle pour 2017, rapportée par la juge Vania Atanassova. La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290-293 du CPC. Un pourvoi en cassation a été formé par N.N.M. et D.N.М., par l’intermédiaire de Me S.H., avocat, à l’encontre de l’arrêt no...