La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant formation:Chambre administrative - page 144

PROCEDURE. - Conclusions, pouvoirs du juge, injonctions, conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au payement de dommages-intérêts,... ...Chambre administrative...Recours du sieur Martin Victorin tendant à ce que le Gouvernement soit condamné à lui accorder un congé payé en Francs. « Attendu que la requête du sieur Martin Victorin tend à ce que la Cour Suprême enjoigne au Gouvernement de lui accorder le bénéfice d'un congé en France ou condamne l'Etat dahoméen à l'indemniser du préjudice que lui a causé le retard apporté par les services du Ministère de la Santé Publique dans la transmission à la Mission...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Radiation des cadres pour inaptitude physique, procédure devant le Conseil de santé, comparution non... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Fassinou Médessou contre un décret du 1" juin 1962 le radiant des cadres de la police pour inaptitude physique. « Attendu que par le décret attaqué le sieur Fassinou Médessou alors brigadier du corps local de la Police a été radié des cadres pour inaptitude physique à compter du 1er juin 1962 par application des dispositions transitoires de la loi du 31 août 1959 portant statut général de la Fonction Publique...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Mise à la retraite par limite d'âge, jugement rectificatif d'état civil. Le jugement rectificatif de... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du Premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Chambre administrative de la Cour Suprême en date du 14 avril 19621 ; Attendu qu'il résulte du jugement en date du 2 juillet 1962 par lequel le Tribunal du Premier Degré de Bopa a statué sur la demande du Président de la République tendant...

PERMIS D'HABITER. - Délivrance d'un nouveau permis sur une même parcelle à un nouveau bénéficiaire, mesure équivalant au retrait du permis... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjanohoun contre le permis d'habiter no 113 délivré le 10 mars 1960 à la dame Djogbo Anani sur la parcelle A du lot 443 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de permis d'habiter; Attendu qu'il résulte de l'arrêté no 990 du Lieutenant-Gouverneur du Dahomey en date du 6 septembre 1924 dont les dispositions seules applicables en l'espèce eu égard à la...

PERMIS D'HABITER. Mesure équivalant à un retrait définitif, conditions de la légalité du retrait. La mesure par laquelle le sous-préfet... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Gnassounou contre une décision du sous-préfet de Cotonou en date du 11 juillet 1961 annulant en attendant la décision du Tribunal de Première Instance le permis d'habiter no 73 délivré le 19 mars 1960 au requérant sur la parcelle du lot 782 à Cotonou; « Attendu que par la décision attaquée le sous-préfet de Cotonou a « annulé en attendant la décision du Tribunal » le permis d'habiter no 73 qui avait ét...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Limite d'âge, décret du 14 avril 1960, article 3 de la loi du 8 juin 1961. Les dispositions de l'article... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Oké Nicolas contre un arrêté du Président de la République en date du 18 octobre 1961 l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1962. Attendu que l'arrêté attaqué admettant d'office à la retraite à compter du 1er janvier 1962 le sieur Oké Nicolas, Brigadier-Chef de police, est fondé sur ce que celui-ci aurait déjà dépassé à ladite date la limite d'âge de. 50 ans...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, mesure équivalant à un retrait de la décision attaquée, non lieu. L'intégration et le... ...Chambre administrative...Attendu que le sieur Géro a été candidat en 1957 au concours professionnel d'accès au corps supérieur des Greffiers de l'Afrique Occidentale Française; qu'il se plaint de ce qu'à la suite d'une accusation de fraude portée contre lui, dont le Haut-Commissaire de la République en A.O.F. lui a fait savoir par lettre du 5 juillet 1958 que le bien-fondé n'avait pu être établi, ses épreuves écrites audit concours nauraient pas été soumises à l'appréciation du...

ELECTIONS MUNICIPALES. - Contentieux, dissolution du Conseil municipal en cours d'instance. Il n'y a lieu de statuer sur l'appel contre un... ...Chambre administrative...Appel des sieurs Apithy, Adjimavo et autres contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 5 janvier 1957 rejetant leurs réclamations contre les élections au Conseil municipal de Porto-Novo du 18 novembre 1956. « Attendu que par décret du 9 décembre 1961 le Conseil municipal de Porto-Novo a été dissous; que, dès lors, la requête susvisée est devenue sans objet. »

ELECTIONS. - Contentieux, appel d'un jugement rejetant une réclamation, expiration du mcindat en cours' d'instance non lieu à statuer. Il... ...Chambre administrative...Appel du Sieur Sant'Anna contre un arrêt du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F en date du 23 juillet 1957, rejetant sa réclamation contre les résultats proclamés dans la circonscription de Cotonou à l'issue du scrutin du 31mars 1957 en vue de l'élection des membres de l'Assemblée territoriale. « Attendu que le mandat de membre de l'Assemblée territoriale du Dahomey devenue Assemblée Nationale Constituante 1e 4 décembre 1958, a pris fin...

ELECTIONS. - Contentieux, pourvoi en cassation contre un arrêt annulant des opérations électorales, expiration du mandat en cours d'instance,... ...Chambre administrative...Pourvoi en cassation des sieurs Fidégnon, Noudénou et Sébapo contre une décision du Tribunal d'Etat en date du 14 avril 1959 annulant les résultats proclamés dans la 2ème circonscription du sud-ouest lors du scrutin du 2 avril 1959 pour l'élection des membres de l'Assemblée législative. « Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête; Attendu que le mandat des membres de l'Assemblée législative élue le 2 avril 1959 et érigée...