| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 19
Appel des sieurs Apithy, Adjimavo et autres contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 5 janvier 1957 rejetant leurs réclamations contre les élections au Conseil municipal de Porto-Novo du 18 novembre 1956.
« Attendu que par décret du 9 décembre 1961 le Conseil municipal de Porto-Novo a été dissous; que, dès lors, la requête susvisée est devenue sans objet. »
ELECTIONS MUNICIPALES. - Contentieux, dissolution du Conseil municipal en cours d'instance.
Il n'y a lieu de statuer sur l'appel contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif rejetant une réclamation contre l'élection d'un Conseil municipal dès lors que cette assemblée est dissout1e.
PROCEDURE. - Contentieux électoral, appel, dissolution de l'Assemblée dont l'élection est attaquée avant la décision du juge d'appel, non lieu.
Décision attaquée : Conseil du conseil administratif de l'AOF, 05 janvier 1957
