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06/04/1963 | BéNIN | N°4

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 4


Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du Premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 1960.

« Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Chambre administrative de la Cour Suprême en date du 14 avril 19621 ;

Attendu qu'il résulte du jugement en date du 2 juillet 1962 par lequel le Tribunal du Premier Degré de Bopa a statué sur la demande du Président de la République tendant à la rectification de l'état civil du sieur Hounkpè Zinsou que 1'année de naissance de celui-ci doit être fixée à

1900; que le requérant avait ainsi atteint la limite d'âge de son emploi lors de ...

Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du Premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 1960.

« Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Chambre administrative de la Cour Suprême en date du 14 avril 19621 ;

Attendu qu'il résulte du jugement en date du 2 juillet 1962 par lequel le Tribunal du Premier Degré de Bopa a statué sur la demande du Président de la République tendant à la rectification de l'état civil du sieur Hounkpè Zinsou que 1'année de naissance de celui-ci doit être fixée à 1900; que le requérant avait ainsi atteint la limite d'âge de son emploi lors de la date d'effet de sa mise à la retraite et qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette mesure est entachée d'excès de pouvoir.


Sens de l'arrêt : Rejet

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Mise à la retraite par limite d'âge, jugement rectificatif d'état civil.

Le jugement rectificatif de l'état civil du requérant faisant apparaître que celui-ci avait atteint la limite d'âge de son emploi lors de la mesure de mise à la retraite attaquée il y a lieu de rejeter son recours pour excès de pouvoir contre ladite mesure.


Parties
Demandeurs : sieur Hounkpè Zinsou
Défendeurs : Etat Dahomey

Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 06/04/1963
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 4
Numéro NOR : 172472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-04-06;4 ?
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