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31/01/2019 | MAROC | N°122

Maroc | Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 31 janvier 2019, 122


1. La moralisation de la vie économique à travers les attributions de l’administration des Douanes qui lui permettent d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine dans le cadre des opérations d’export et d’import, conformément à la Convention du libre échange

L’administration des Douanes est habilitée, au sens de l’article 32 du Protocole des règles d’origine, de demander d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine que les parties des opérations d’import et d’export produisent, afin de vérifier la validité de ces certificats et leur conformi

té aux dispositions du Protocole de l’Accord conclu entre les Etats membres de l’Accord du l...

1. La moralisation de la vie économique à travers les attributions de l’administration des Douanes qui lui permettent d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine dans le cadre des opérations d’export et d’import, conformément à la Convention du libre échange

L’administration des Douanes est habilitée, au sens de l’article 32 du Protocole des règles d’origine, de demander d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine que les parties des opérations d’import et d’export produisent, afin de vérifier la validité de ces certificats et leur conformité aux dispositions du Protocole de l’Accord conclu entre les Etats membres de l’Accord du libre-échange. De même, les parties ont le droit de bénéficier des exonérations des droits de douane faisant l’objet de l’Accord.

(Arrêt n°122 rendu le 31/01/2019, dossier administratif n°1629/4/2/2016)


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Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 31/01/2019
Date de l'import : 11/10/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 122
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2019-01-31;122 ?

Décision originale
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